Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Le protocole d'accord préélectoral (PAP)

Charmzoul CHAMASSI — 2026-08-05T05:40:37Z

Le protocole d'accord préélectoral constitue l'étape qui organise l'élection du Comité social et économique (CSE) dans les entreprises ayant atteint un effectif d'au moins 11 salairés sur 12 mois consécutifs.

L'employeur organise, au plus tard,tous les 4 ans les élections de renouvellement du CSE. Le PAP est un accord négocié entre l'employeur et les syndicats (OS) représentatifs de l'entreprise, et à défaut les OS représentatives sur Mayotte, préalable aux élections professionnelles et ayant pour objet de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des futures élections. En l'absence de PAP l'employeur se doit de les organiser. Lorsque le CSE n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Il porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail . Ce dernier communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné.

Evolution réglementaire

Charmzoul CHAMASSI — 2026-07-20T12:29:47Z

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

Publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, comporte plusieurs mesures en matière de ressources humaines et de droit du travail visant à alléger certaines formalités administratives applicables aux entreprises.

Dans ce cadre, la procédure d'agrément préfectorale des organismes de formation dispensant les formations des élus du CSE est supprimée avec effet immédiat.

En revanche, cette évolution n'a pas d'incidence sur les autres obligations légales applicables, notamment celles relatives à la déclaration d'activité (NDA), au bilan pédagogique et financier ainsi qu'aux autres dispositions du Code du Travail (voir lien ci-après).

L.2315-17 : Dispositions générales et suivants

Journal officiel de la République française n° 0122 du 27 mai 2026

APPEL À MANIFESTATION D'INTERÊT 2025 - Identification des entreprises de Mayotte volontaires (jusqu'à 249 salariés) pour la mise en place du CSE et pour assurer un dialogue social de qualité par le bon fonctionnement du CSE

Charmzoul CHAMASSI — 2025-07-23T11:44:21Z

Le présent appel à manifestation d'intérêt vise à identifier les entreprises volontaires pour la mise en place du CSE et pour assurer un dialogue social de qualité par le bon fonctionnement du CSE.

Les entreprises volontaires bénéficieront d'un accompagnement personnalisé via un prestataire RH. Prise en charge à hauteur de 50% du coût de la prestation, dans la limite des crédits disponibles et dans le respect d'un plafond de 15 000 euros HT.
Les objectifs spécifiques poursuivis par la DEETS sont les suivants.
• Accompagner les entreprises dans l'organisation des élections CSE
• Obtenir dans la mesure du possible des membres élus au premier tour du scrutin (sur liste établie par les organisations syndicales)
• Accompagner les entreprises dans l'organisation de la première réunion du CSE
• S'assurer que le CSE a bien accès aux informations mises à sa disposition, en particulier la BDESE
• Garantir les moyens de fonctionnement du CSE
• Assurer un dialogue social de qualité par le bon fonctionnement du CSE et la formalisation d'un règlement intérieur dans la mesure du possible
• Favoriser la signature d'accord collectif d'entreprise par le CSE

Pour toute question, s'adresser à deets-976.polet@deets.gouv.fr

Guide destiné aux membres des CSE sur la prévention et la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine

Charmzoul CHAMASSI — 2024-06-20T06:51:16Z

Dans le cadre du plan de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a réalisé, avec différents partenaires, un guide de sensibilisation des membres des comités sociaux et économiques d'entreprises (CSE) à la prévention et à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine.

Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise fait partie des missions essentielles du CSE. Leurs membres constituent ainsi des interlocuteurs privilégiés, des salariés comme des employeurs, afin de prévenir et de gérer les conflits au sein des entreprises. S'inscrivant dans l'objectif général de mieux protéger et accompagner les salariés et les entreprises face aux situations de racisme, d'antisémitisme et de discriminations notamment liées à l'origine, ce guide à destination des élus des CSE vise à les informer sur leurs compétences en matière de lutte contre l'ensemble des discriminations ainsi que sur les outils à leur disposition pour les combattre et les prévenir.

Définir l'effectif légal pour la mise en place du CSE

Charmzoul CHAMASSI — 2024-05-24T07:37:04Z

Quelles catégories de salariés doivent être pris en compte pour mesurer l'effectif légal portant sur la mise en place du CSE ?
L'objectif fixé par cette nouvelle fiche est de vous aider à identifier les types de contrats qui sont à prendre en compte pour le calcul de l'effectif nécessaire à la mise en place du CSE.

- CSE / A migrer, Travail et relations sociales

Les formations des membres du CSE

2019-12-18T11:56:04Z

Le Comité social et économique (CSE) est l'instance de dialogue entre l'employeur et les représentants des salariés au sein de l'entreprise et auquel peuvent participer les syndicats de salariés.

Champ d'application du CSE

Les dispositions du code du travail relatives au CSE sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi qu'aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. (Article L. 2311-1- 1 du code du travail).

Condition d'effectif

Un comité social et économique est obligatoirement mis en place dans les entreprises où l'effectif est d'au moins onze salariés, atteint pendant douze mois consécutifs. (Article L2311-2 du code du travail), ou sur volontariat du chef d'entreprise pour les entreprises de moins de onze salariés.

Cadre des formations

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. (Article L. 2315-16 du code du travail). La durée de formation SSCT est de 5 jours et est obligatoire pour tout nouveau membre élu pour la première fois quelle que soit la taille de l'entreprise (Article L. 2315-18 du Code du travail).

Le Comité Social et Economique (CSE)

2018-11-07T08:38:46Z

Il doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020. Il est facultatif dans les autres.
Le CSE fusionne et se substitue à toutes les autres instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail).

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, le CSE porte les demandes individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l'application de la réglementation du travail. Il promeut la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail. Il réalise des enquêtes sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Il exerce le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent.
Les membres du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application de la réglementation du travail.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est l'instance d'expression collective des intérêts des salariés afin qu'ils soient pris en compte dans les décisions relatives à la gestion, à la vie économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Plus d'informations sur la fiche suivante :