Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Accords collectifs concernant la sécurité privée à Mayotte

Addidja MADI — 2023-12-19T07:24:23Z

Il existe plusieurs accords collectifs étendus relatifs aux clauses de la convention collective des entreprises de la prévention et de sécurité à Mayotte

Vous trouverez l'ensemble de ces accords de branche locaux dans les documents en PJ.

Application des conventions et accords collectifs nationaux à Mayotte

Charmzoul CHAMASSI — 2018-05-02T08:18:11Z

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a prévu que les conventions et accords collectifs nationaux conclus à partir du 1er janvier 2018 à Mayotte s'appliquent, sauf si les partenaires sociaux en stipulent autrement.

Pour que ces conventions et accords collectifs trouvent à s'appliquer dans le Département de Mayotte, il faut qu'un avenant conclu après le 1er janvier 2018, par les partenaires sociaux nationaux signataires, modifie le champ d'application territorial de chaque convention ou accord collectif.

C'est donc essentiellement par la dynamique de fusion des branches au niveau national, et donc par la révision du champ d'application territorial de chaque convention que celle-ci trouve désormais son application à Mayotte.

Pour toute question, merci d'adresser un courriel à l'adresse deets-976.polet@deets.gouv.fr

Nouvel arrêté d'extension de l'avenant n°2 à la convention collective du secteur du BTP relative à la grille des salaires

2016-03-22T06:11:20Z

Le 21 mars 2016, a été signé l'arrêté n°2 portant extension à la convention collective du BTP de Mayotte datant du 4 juin 2015.
Les dispositifs de cet arrêté relative à la grille des salaires des ouvriers, employés et ETAM sont obligatoires pour tous les employers et les salariés concernés par le champs professionnel et territorial.

- BTP / A migrer, Travail et relations sociales

Extension de la convention collective régionale des entreprises des services des eaux et assainissement

2016-01-05T07:19:59Z

Le 15 décembre 2015, a été signé l'arrêté d'extension de la convention collective des entreprises des eaux et assainissement du 7 septembre 2015.
L'arrêté prévoit que les dispositions de la convention s'appliquent obligatoirement à tous les entreprises et tous les salariés compris dans le champs d'application professionnel et territorial de la ladite convention.
En annexe, le communiqué de presse et l'arrêté d'extension de la convention régionale des entreprises des services des eaux et (…)

- EAU et Assainissement / A migrer, Travail et relations sociales

Extension de l'avenant de la convention collective des ingénieurs et cadres et à la convention collective des employés techniciens et agents de maitrise du BTP

2016-01-05T07:19:43Z

Le 15 décembre 2015, deux arrêtés ont été signés et étendent la convention collective des ingénieurs et cadres et la convention collective des employés techniciens agents de maîtrise du bâtiments et travaux publics et activités connexes.
Par ces arrêtés et à compter de la date de signature, les dispositions de ces conventions sont obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champs d'application territorial et professionnel des conventions susnommées. (…)

- BTP / A migrer, Travail et relations sociales

Extension de l'avenant n°3 de la convention collective du BTP

2016-01-05T07:19:17Z

Le 15 décembre 2015, un arrêté a été signé et étend l'avenant à la convention collective du BTP du 12 juin 2015 relative à la classification et la grille de salaires des ouvriers et employés à Mayotte.
A compter de la signature, les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés concernés.
En annexe le communiqué de presse, l'avenant n°3 et l'arrêté portant extension à l'avenant de la convention collective du BTP.

- BTP / A migrer, Travail et relations sociales

Le 7 septembre 2015, a été signée la convention...

2015-11-24T12:55:44Z

Le 7 septembre 2015, a été signée la convention collective régionale des services d'eau et d'assainissement.
En annexe, les classifications et la grille des salaires.

- EAU et Assainissement / A migrer, Travail et relations sociales

Convention collective du BTP et prime d'ancienneté : des avancées pour les ouvriers et employés du bâtiment

2015-03-18T12:44:00Z

La convention collective du BTP et des collectivités connexes de Mayotte et la grille de classification et des salaires des ouvriers et employés du BTP, du 2 décembre 2014, ont été étendues.

Elles sont désormais obligatoires à toutes les entreprises des secteurs d'activités listés dans le champs d'application.

Prime d'ancienneté : droit acquis au 1er juillet 2014

Le 4 juin 2014, a été signée la convention collective des ouvriers du Bâtiment, des Travaux Publics (BTP) et des Activités Connexes de Mayotte.

Une classification ainsi qu'une grille de salaires ont été créées par avenant du 2 décembre 2014 (avenant n°1).

Un arrêté d'extension du 14 janvier 2015, publié au recueil des actes administratifs du 15 janvier, a rendu obligatoire, à compter de cette date, dans toutes les entreprises des secteurs visés, l'application de la convention et de l'avenant n°1.

L'extension a généré une nouvelle grille de salaire, par avenant du 16 janvier 2015 (avenant n°2) pour tenir compte de l'augmentation du SMIG fixé à 7,26€ de l'heure au 1er janvier 2015 (étendu par arrêté du 11 mars 2015, publié au recueil des actes administratifs n° 18 de mars 2015).

La convention collective prévoit, dans son article 6, l'attribution d'une prime d'ancienneté.
Elle a conclu que :
« La prime d'ancienneté sera, à compter du 1er juillet 2014, considérée comme un droit acquis aux salariés l'ayant acquis à cette même date et intégrée dans le salaire de base.
Une ligne supplémentaire sur le bulletin de paie sera créée afin de faire ressortir les droits à l'octroi de jours de congés supplémentaires dits jours d'ancienneté, résultant de cette intégration ».
Les entreprises sont invitées à procéder aux régularisations au 1er juillet 2014.
Les services de l'inspection du travail pourront effectuer des vérifications lors de leurs contrôles.

Le chantier de la négociation d'un texte conventionnel applicable pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres va s'ouvrir en 2015.

Franck LEBEAU, chef du Pôle Travail de la DIECCTE de Mayotte.

Accord interprofessionnel du 1er août 2013 -Techniciens, Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres

2013-08-05T06:47:08Z

Techniciens, agents de maitrise et cadres du secteur privé : Un accord interprofessionnel départemental, adoptant une grille de classification pour les techniciens, agents de maitrise et cadres, du secteur privé de Mayotte a été signé le 1er août 2013. l'avenant n°1 à l'accord, applicable au 1er août 2013, fixe les taux pour chacun des coefficients de la classification.

- Interprofessionnel / A migrer, Travail et relations sociales

Convention collective des entreprises du négoce et de distribution

2013-06-11T07:56:47Z

"Convention collective des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers (département de Mayotte)".

Le 11 juin 2013, les partenair

Le 11 juin 2013, les partenaires sociaux ont signés, à la Dieccte, la 1ère Convention collective négociée à Mayotte.

L'impossibilité juridique d'étendre à Mayotte un texte à portée nationale en raison de la spécificité du contexte légal et réglementaire local, en matière de droit du travail, a amené les partenaires sociaux (les organisations syndicales CGT-Ma, UD-FO, CFE-CGC, CISMA-CFDT et le MEDEF) à rédiger une convention départementale qui reprenne l'ensemble des dispositions de la convention nationale.
La présente convention collective et ses annexes se substituent aux dispositions des accords antérieurs.
Les principales nouveautés de la convention collective qui a été signée :
– les classifications identiques à celles de la métropole
– une grille de salaire transitoire pour toutes les catégories professionnelles jusqu'en 2019 puis une identité de salaire avec la métropole.
– complément de salaires en cas de maladie ou d'accident du travail
– prime d'ancienneté : nouveaux taux selon les catégories professionnelles
– indemnités pour départ en retraite.
– congé pour soigner un enfant malade : congé sans solde de six jours ouvrables par an.
– augmentation du nombre de congés exceptionnels :
– création de congés d'ancienneté
– accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
– cadrage des contrats à temps partiel. )
L'arrêté d'extension, du 17 juin 2013, a été publié au RAA (recueil des actes administratifs) du 26 juin 2013.