Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Aide exceptionnelle aux contrats en alternance

2022-05-19T05:51:00Z

Dans le but de dynamiser les entrées en apprentissage malgré la situation difficile
des employeurs, une aide inédite et exceptionnelle à l'alternance est mise en
place depuis la rentrée 2020.

Cette aide vise à encourager les entreprises à recruter des jeunes en dépit de la crise économique et à réduire le coût de l'alternance la première année.
Elle concerne les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Elle se substitue à l'aide unique aux employeurs d'apprentis (AUEA), lorsque l'employeur est éligible, pendant les 12 premiers mois du contrat.

Pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021

– Pour le recrutement d'un alternant préparant un diplôme jusqu'au master (bac + 5/ niveau 7 RNCP) ;
– Une aide financière d'un montant maximum de 5 000 euros pour un apprenti mineur et 8 000 euros pour un apprenti majeur ;
– Applicable uniquement la première année de chaque contrat d'alternance ;
– Accessible à toute les entreprises (-/+ 250 salariés) ;
– Versée mensuellement par l'ASP.

Comment en bénéficier ?

L'employeur doit transmettre les contrats d'apprentissage qu'il a conclus à l'Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d'activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA).
Comme pour l'aide unique, le ministère assure la transmission des contrats d'apprentissage éligibles à l'ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l'aide à l'entreprise.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l'ASP vaut décision d'attribution ; une notification est alors adressée à l'employeur par l'ASP.

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l'aide est soumis à l'acte d'engagement de l'entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus.

Concrètement l'ASP met à disposition un formulaire d'engagement sur son site à compléter par l'entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l'ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire
permettra à l'ASP d'enclencher les paiements.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le numéro suivant :
Zone Océan Indien : 0 809 540 541

Aides à l'alternance : guide à destination des employeurs et des organismes de formation

2021-11-08T08:38:45Z

Afin de garantir le versement des aides à l'alternance (aide unique aux employeurs d'apprentis, aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation) dans les meilleurs délais, un guide spécifique élaboré avec l'ensemble des acteurs est mis à destination des employeurs d'alternants, ainsi que des organismes de formation effectuant les démarches relatives au dépôt du contrat pour le compte de l'employeur.

Ce guide a vocation à faciliter les opérations de gestion du contrat, afin de favoriser la fluidité de versement.

En plus des informations générales concernant les dispositifs auxquels l'entreprise peut être éligible, il permet d'assister l'employeur ou l'organisme de formation mandaté dans le remplissage du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ainsi que dans les démarches à effectuer auprès des opérateurs de compétences et de l'Agence de services et de paiement (ASP).

Ce guide est disponible en téléchargement ci-dessous

Aides spécifiques pour les personnes en situation de handicap

2021-09-21T08:48:34Z

Pour les personnes en situation de handicap comme pour les employeurs, l'alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation) constitue un vrai atout. L'alternance permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à un emploi qualifié, et aux employeurs de recruter, former et qualifier des personnes selon les enjeux spécifiques de leur entreprise.
Quel que soit l'âge, le niveau de qualification, le type de métier, ces deux contrats de travail permettent aux personnes en situation de handicap d'acquérir les compétences théoriques et pratiques recherchées par les entreprises.

Des mesures exceptionnelles dans le cadre du COVID 19 à destination des employeurs sont proposées par l'Agefiph pour soutenir l'emploi et le maintien d'une personne en situation de handicap en alternance.

En raison de la crise sanitaire, l'Agefiph a exceptionnellement majoré ses aides à l'embauche en contrat d'alternance.

Le montant maximum de l'aide est porté à :

– 4 000 euros pour un contrat d'apprentissage
– 5 000 euros pour un contrat de professionnalisation

Ces majorations concernent les contrats prenant effet au plus tôt le 11 mai 2020 et au plus tard le 31 décembre 2021.

Aides exceptionnelles de soutien à l'emploi d'une personne handicapée en contrat d'alternance
Destinée aux employeurs de moins de 250 salariés, cette aide a pour objectif d'assurer le maintien en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation d'une personne en situation de handicap dans un contexte
économique fortement éprouvé par la crise sanitaire liée à la Covid-19.

L'aide est ouverte aux employeurs ayant embauché au plus tard le 30 juin 2020
une personne en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou ayant déposé une demande de reconnaissance, dont le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation est en cours d'exécution à la date du dépôt de la demande et perdure au-delà du 30 août 2020.

Le montant de l'aide Pour un contrat d'apprentissage :

– 1 500 euros pour un apprenti âgé de moins de 18 et jusqu'à 21 ans ;
– 2 000 euros pour un apprenti âgé de plus de 21 et jusqu'à 35 ans ;
– 2 500 euros pour un apprenti âgé de plus de 35 ans.

Pour un contrat de professionnalisation :

– 1 500 euros pour un alternant âgé de moins de 40 ans ;
– 2 000 euros pour un apprenti alternant âgé de plus de 40 ans et jusqu'à
50 ans ;
– 3 000 euros pour un alternant âgé de plus de 51 ans.

Pour en savoir plus, consultez le site de l'Agefiph :
YASAAEgI46fD_BwE" class="spip_url spip_out" rel="external">https://www.agefiph.fr/?gclid=EAIaI...

Ou envoyer un mail à l'adresse suivante : dr974@agefiph.asso.fr

Les aides au recrutement d'apprentis pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics

2021-09-21T08:42:22Z

En vue de soutenir l'apprentissage dans un contexte sanitaire particulier, le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévoit d'accorder une aide exceptionnelle forfaitaire d'un montant de 3000 euros versé pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

L'aide exceptionnelle : un dispositif à destination des collectivités
territoriales et leurs établissements publics.

– Une aide financière exceptionnelle de 3 000 euros ;
– Pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre
2021 ;
– Une démarche est simple et dématérialisée ;
– Uniquement à destination des collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
– Une aide versée en une seule fois par l'Agence de Services et de Paiement (ASP), qui assure la gestion administrative et financière de l'aide exceptionnelle.

La demande d'aide est constituée :

– d'un formulaire à renseigner par chaque collectivité territoriale ou établissement public souhaitant bénéficier de l'aide financière exceptionnelle, comportant des informations d'identification du demandeur, ainsi qu'une attestation sur l'honneur.
Le demandeur sera invité à regrouper l'ensemble des contrats éligibles, c'est à dire ceux conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, dans une seule demande ;
– de son annexe (qui sera également téléchargeable), consistant en une liste des apprentis éligibles (recensant, pour chaque apprenti, ses noms, prénoms, la date de conclusion du contrat et, le cas échéant, sa situation
de handicap) ;
– d'une copie de tous les contrats d'apprentissage objets de la demande.

La démarche :

– Effectuer le dépôt du contrat signé auprès de la DEETS ;
– Effectuer la demande via un formulaire spécifique disponible depuis le 1er mars 2021 : https://portail-aide-recrutement-ap...

La demande doit s'effectuer via un formulaire spécifique disponible à l'adresse suivante à compter du 1er mars 2021 : https://www.asp-public.fr/aide-pour...

Numéro d'assistance de l'ASP pour les contrats d'alternance : 0 809 540 541
(gratuit).

Pour tout renseignement complémentaire : https://www.asppublic.fr/aide-pour-...

L'aide unique pour les employeurs qui recrutent en contrat d'apprentissage

2021-09-21T08:37:19Z

Depuis le 1er janvier 2019, l'aide unique aux employeurs d'apprentis remplace
l'aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l'apprentissage pour les TPE,
l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire et le crédit d'impôt
apprentissage.

À quels employeurs s'adresse l'aide unique ?
L'aide s'adresse :
– aux employeurs de moins de 250 salariés ;
– qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier
2019 ;
– pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle
de niveau inférieur ou égal au bac+2 dans les départements d'outre-mer
(depuis le 1er janvier 2020).

Quel est le montant de l'aide unique ?

– 4 125 € maximum pour la 1re année d'exécution du contrat ;
– 2 000 € maximum pour la 2e année d'exécution du contrat ;
– 1 200 € maximum pour la 3e année d'exécution du contrat.
Soit une aide financière d'un montant maximum de 7 335 euros sur 3 ans.

À noter : Si la durée du contrat d'apprentissage est supérieure à trois ans, le
montant maximal prévu pour la 3e année d'exécution du contrat s'applique
également pour la 4e année.

Comment l'aide unique est-elle attribuée à l'employeur ? Doit-il en faire la
demande ?
Pour tout contrat d'apprentissage enregistré par l'opérateur de compétences
(OPCO), l'aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par
l'Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début d'exécution du
contrat.

Pour pouvoir en bénéficier, l'employeur doit avant le début de l'exécution du
contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent
celui-ci, adresser le contrat conclu avec l'apprenti à l'Opco.

Sur le contrat (CERFA), doivent figurer :

– la signature de l'employeur ;
– la signature de l'apprenti (et de son représentant légal s'il est mineur)
– le visa du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de
l'apprenti afin qu'il soit enregistré.

L'Opco doit enregistrer le contrat dans les 20 jours suivant la réception du dossier
complet (contrat et pièces justificatives).
Lorsque le contrat est enregistré, l'Opco notifie le numéro d'enregistrement du
contrat à l'employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment
à l'employeur, à l'apprenti et aux services du ministère du Travail.
Une fois le contrat enregistré par l'Opco, le processus de demande d'aide est
enclenché. Les services du ministère du Travail (DGEFP) transmettent les contrats
éligibles à l'aide unique (moins de 250 salariés, niveau inférieur ou égal au bac+2
en outre-mer) à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du
paiement de l'aide.
Le versement de l'aide est donc automatique quand l'employeur accomplit les
démarches déjà obligatoires.

Tous les échanges entre l'ASP et l'employeur se font par voie électronique.
Toutes les informations sont disponibles dans l'espace mis à disposition de
l'employeur sur le portail Sylaé (portail internet à disposition de l'employeur pour
toutes les aides versées par l'ASP) pendant toute la durée du contrat. Une aide en
ligne est disponible sur https://sylae.asp-public.fr

À noter :
Si l'employeur n'a pas encore un compte d'accès à Sylaé et qu'il n'a
jamais renseigné ses coordonnées bancaires (RIB) pour percevoir une aide
publique, l'ASP lui indiquera la démarche à suivre.

Quid en cas de rupture anticipée du contrat ou suspension ?
Si le contrat est rompu, l'aide cesse d'être due au titre du mois suivant la date de
fin de la relation contractuelle, et les sommes perçues indûment doivent être
remboursées à l'Agence de services et de paiement (ASP).
Si le contrat est suspendu, le conduisant au non versement d'une rémunération
alors l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

Numéro d'assistance pour les employeurs
L'ASP met à disposition des employeurs, bénéficiaires ou susceptibles de l'être,
un numéro unique employeur. Pour la zone Océan Indien (Mayotte – Réunion) :
0809 540 541 (service gratuit+ prix d'un appel)

L'aide au premier équipement professionnel des apprentis

2021-09-21T08:07:22Z

Conformément à l'article D. 6332-83 du Code du travail, l'OPCO prend en charge, dès lors qu'ils sont financés par les CFA, les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l'exécution de la formation et dans la limite d'un plafond maximal de 500 €.
Pour favoriser l'enseignement à distance, le forfait de premier équipement pourra être utilisé pour l'achat de matériel informatique mis à disposition de jeunes pour leur permettre de suivre leur enseignement à distance et ne disposant pas de ce matériel.

Il s'agit du premier équipement pédagogique nécessaire à l'exécution de la formation lorsque celle-ci requiert un équipement professionnel spécifique.
A titre d'exemples : mallette de couteaux, ciseaux, logiciels spécifiques et nécessaires au suivi de la formation.

Pour favoriser l'enseignement à distance, le forfait de premier équipement pourra être utilisé pour l'achat de matériel informatique (ordinateur portable, tablette, clé 4 G) mis à disposition de jeunes pour leur permettre de suivre leur enseignement à distance et ne disposant pas de ce matériel.
Pour en bénéficier, la demande doit se faire dès l'engagement du contrat, dans la convention de formation.

/ !\ Cela ne peut pas concerner :
– L'achat de contenu pédagogique : livres scolaires, contenu pédagogique accessible à distance ;
– L'outillage informatique du CFA : les équipements « software » et les équipements « hardware »

Le premier équipement sera acheté par le CFA qui :
– Pour l'équipement pédagogique spécifique, en cédera la propriété à l'apprenti à l'issue de la formation ou d'une durée déterminée par le CFA selon des modalités définies ; Pour l'équipement pédagogique spécifique, le CFA pourra faire le choix de l'achat du matériel directement par l'apprenti. Le CFA viendra rembourser le jeune à hauteur du forfait de
premier équipement perçu.
– Pour le matériel informatique dans le cadre de la formation à distance, en conservera la propriété afin de pouvoir le mettre à disposition auprès d'autres apprentis. Le forfait de premier équipement est pris en charge selon un forfait déterminé par l'opérateur de compétences identique pour l'ensemble des CFA concernés, établi en fonction de la nature des activités des apprentis, et dans la limite d'un plafond maximum de 500 euros.

Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès d'un centre de formation
d'apprentis (CFA)

L'aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis

2021-09-21T08:02:18Z

Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire d'un montant de 500 euros pour financer leur permis de conduire.

L'aide au permis de conduire doit être demandée par les apprentis auprès de leur centre de formation d'apprentis (CFA).

Pour quels apprentis ? L'aide au financement du permis de conduire B s'adresse aux apprentis

remplissant les conditions suivantes :

– être âgé d'au moins 18 ans ;
– être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
– être engagé dans un parcours d'obtention du permis B.

Quel est le montant de l'aide ?

Il s'agit d'une aide forfaitaire d'un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.

À noter :

– l'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
– elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
– elle n'est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.

Comment fonctionne l'aide au financement du permis de conduire B ?

Elle doit être demandée par l'apprenti au centre de formation d'apprentis (CFA).
Le CFA lui communique la démarche à suivre et le contenu du dossier :
– la demande d'aide complétée et signée par l'apprenti ;
– une copie recto verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
– une copie de la facture de l'école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d'aide.

Pour tout renseignement concernant le dispositif d'aide au financement du
permis de conduire pour les apprentis, une assistance téléphonique est mise en
place.
Pour la zone Océan indien, contactez-le :
0969 37 20 11 (appel non surtaxé)