Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

APPEL À MANIFESTATION D'INTERÊT 2025 - Identification des entreprises de Mayotte volontaires (jusqu'à 249 salariés) pour la mise en place du CSE et pour assurer un dialogue social de qualité par le bon fonctionnement du CSE

Charmzoul CHAMASSI — 2025-07-23T11:44:21Z

Le présent appel à manifestation d'intérêt vise à identifier les entreprises volontaires pour la mise en place du CSE et pour assurer un dialogue social de qualité par le bon fonctionnement du CSE.

Les entreprises volontaires bénéficieront d'un accompagnement personnalisé via un prestataire RH. Prise en charge à hauteur de 50% du coût de la prestation, dans la limite des crédits disponibles et dans le respect d'un plafond de 15 000 euros HT.
Les objectifs spécifiques poursuivis par la DEETS sont les suivants.
• Accompagner les entreprises dans l'organisation des élections CSE
• Obtenir dans la mesure du possible des membres élus au premier tour du scrutin (sur liste établie par les organisations syndicales)
• Accompagner les entreprises dans l'organisation de la première réunion du CSE
• S'assurer que le CSE a bien accès aux informations mises à sa disposition, en particulier la BDESE
• Garantir les moyens de fonctionnement du CSE
• Assurer un dialogue social de qualité par le bon fonctionnement du CSE et la formalisation d'un règlement intérieur dans la mesure du possible
• Favoriser la signature d'accord collectif d'entreprise par le CSE

Pour toute question, s'adresser à deets-976.polet@deets.gouv.fr

Guide destiné aux membres des CSE sur la prévention et la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine

Charmzoul CHAMASSI — 2024-06-20T06:51:16Z

Dans le cadre du plan de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a réalisé, avec différents partenaires, un guide de sensibilisation des membres des comités sociaux et économiques d'entreprises (CSE) à la prévention et à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine.

Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise fait partie des missions essentielles du CSE. Leurs membres constituent ainsi des interlocuteurs privilégiés, des salariés comme des employeurs, afin de prévenir et de gérer les conflits au sein des entreprises. S'inscrivant dans l'objectif général de mieux protéger et accompagner les salariés et les entreprises face aux situations de racisme, d'antisémitisme et de discriminations notamment liées à l'origine, ce guide à destination des élus des CSE vise à les informer sur leurs compétences en matière de lutte contre l'ensemble des discriminations ainsi que sur les outils à leur disposition pour les combattre et les prévenir.

Les missions et les moyens du défenseur syndical

Charmzoul CHAMASSI — 2024-06-18T13:06:21Z

Un acteur syndical qui intervient au prud'homme et/ou en cour d'appel pour le contentieux social

Le défenseur syndical conseille et défend le salarié au cours de la procédure. Il assiste ou représente le salarié devant les juges. Il exerce ses fonctions à titre gratuit et pour en savoir plus voir fiche téléchargeable : Le défenseur syndical

Pour l'indemnisation des défenseurs syndicaux : Depuis le 3 juin 2024, la Direction Régionale CORSE/PACA de l'ASP est seule en charge de la gestion des demandes de remboursement et d'indemnisation des défenseurs syndicaux pour l'ensemble du territoire national. Les défenseurs syndicaux et les employeurs doivent transmettre leurs demandes à l'adresse suivante :
DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Courriel : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

Mise en place d'une section syndicale et du représentant de la section syndicale

Charmzoul CHAMASSI — 2024-06-18T13:04:03Z

Quelles catégories de salariés doivent être pris en compte pour mesurer l'effectif légal portant sur la mise en place du CSE ?
L'intégration des syndicats dans l'entreprise répond à des conditions sur lesquelles s'appuyer tenant compte de l'effectif qu'il s'agit de respecter.

- Section syndicales-RSS / A migrer, Travail et relations sociales

Désignation et missions des délégués syndicaux

Charmzoul CHAMASSI — 2024-06-18T13:03:41Z

La présente fiche condense les règles concernant les délégués syndicaux
Le délégué syndical, avec le chef d'entreprise, joue un rôle structurant dans le dialogue social . Il défend les intérêts professionnels à titre individuel et collectif des salariés. Il négocie les accords d'entreprise.

- Délégué syndical / A migrer, Travail et relations sociales

Définir l'effectif légal pour la mise en place du CSE

Charmzoul CHAMASSI — 2024-05-24T07:37:04Z

Quelles catégories de salariés doivent être pris en compte pour mesurer l'effectif légal portant sur la mise en place du CSE ?
L'objectif fixé par cette nouvelle fiche est de vous aider à identifier les types de contrats qui sont à prendre en compte pour le calcul de l'effectif nécessaire à la mise en place du CSE.

- CSE / A migrer, Travail et relations sociales

Appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour les entreprises (-50 salariés) : Accompagnement à la mise en place du CSE

Charmzoul CHAMASSI — 2024-04-12T10:59:16Z

L'article L.2314-4 du Code du travail impose à l'employeur d'organiser les élections du CSE dès que le seuil de 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs (L.2311-2), et tous les 4 ans.
Devant le faible nombre de CSE mis en place à Mayotte, la DEETS cherche à obtenir la mise en place effective, en plusieurs vagues, du CSE dans les entreprises et associations de moins de 49 salariés.
Le présent appel à manifestation d'intérêt vise à identifier les entreprises et associations volontaires pour la mise en place du CSE.
Les entreprises et associations volontaires bénéficieront d'un accompagnement personnalisé via un prestataire RH.
Cet accompagnement sera pris en charge en plusieurs vagues et selon des modalités différentes.
Le présent AMI vise à accompagner 1) les entreprises et associations qui n'ont pas encore mis en place le CSE dans leur structure, et 2) les entreprises et associations qui ont organisé les élections du CSE et ont abouti à un PV de carence. Les projets des entreprises et associations qui ont déjà un CSE seront traitées en dernière priorité.
Les manifestations d'intérêt des entreprises et associations volontaires seront envoyées par courriel à l'adresse : DEETS-976.PoleT@deets.gouv.fr

Accompagnement à la mise en place des CSE dans les entreprises de 20 à 49 salariés (2024 – Vague 1)

Charmzoul CHAMASSI — 2024-02-29T07:04:39Z

La DEETS publie un Appel à Manifestation d'Intérêt (Vague 1) pour identifier des prestataires susceptibles d'accompagner les entreprises de 20 à 49 salariés dans la mise en place du CSE (comité social et économique).
Si vous êtes intéressés, l'ensemble des éléments nécessaires à la constitution de votre dossier se trouve ci-dessous.
Pour toute question, contacter la DEETS à l'adresse DEETS-976.PoleT@deets.gouv.fr

- Représentants du personnel / actu_region, Rubrique actualite, slide, A migrer, Travail et relations sociales

Mise en œuvre du mandat du conseiller du salarié à Mayotte

Charmzoul CHAMASSI — 2023-11-02T06:04:00Z

Les conseillers du salarié sont disponibles pour assister tout salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement ou en vue d'une rupture conventionnelle.

Ils remplissent cette fonction dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel.

Ils agissent à titre bénévole, sous réserve du remboursement par l'Etat des frais encourus au titre de l'exercice de leurs missions.

Leur liste est jointe à l'arrêté n°2023-DEETS-854 du 23 octobre 2023 :

Tout salarié appartenant à une entreprise dépourvue d'institution représentative du personnel qui ferait l'objet d'une procédure de licenciement ou serait engagé dans une démarche de rupture conventionnelle peut solliciter directement les services d'un conseiller de son choix figurant dans cette liste.

En outre, les conseillers prud'homaux en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de conseiller du salarié.

Les modalités d'exercice du mandat des conseillers du salarié à Mayotte sont plus précisément décrites dans la notice explicative jointe :

De même, les formulaires nécessaires à la prise en charge des dépenses encoures au titre de ces missions, tant du côté du salarié que du côté de l'employeur sont les suivants :

Attestation d'assistance par un conseiller du salarié
Demande de remboursement de frais de conseiller du salarié
Demande de remboursement d'un salaire composé de commissions
Demande de remboursement d'un salaire maintenu par l'employeur
Synthèse mensuelle de l'activité de conseiller du salarié

Le Service central travail (SCT) de la DEETS peut répondre à toute question spécifique à ce sujet.
Téléphone : 02 69 61 16 57
Adresse mél : 976.sct@deets.gouv.fr

Les formations des membres du CSE

2019-12-18T11:56:04Z

Le Comité social et économique (CSE) est l'instance de dialogue entre l'employeur et les représentants des salariés au sein de l'entreprise et auquel peuvent participer les syndicats de salariés.

Champ d'application du CSE

Les dispositions du code du travail relatives au CSE sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi qu'aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. (Article L. 2311-1- 1 du code du travail).

Condition d'effectif

Un comité social et économique est obligatoirement mis en place dans les entreprises où l'effectif est d'au moins onze salariés, atteint pendant douze mois consécutifs. (Article L2311-2 du code du travail), ou sur volontariat du chef d'entreprise pour les entreprises de moins de onze salariés.

Cadre des formations

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. (Article L. 2315-16 du code du travail). La durée de formation SSCT est de 5 jours et est obligatoire pour tout nouveau membre élu pour la première fois quelle que soit la taille de l'entreprise (Article L. 2315-18 du Code du travail).

Qui peut dispenser ces formations et quelles formations ?

Les formations à destination des membres du CSE sont dispensées (Article L.2315-17 du code du travail) :
– soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3 (arrêté ministériel concernant les centrales syndicales et instituts spécialisés https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048707246/)
– soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8 qui prévoit que la liste des organismes de formation mentionnée à l'article L.2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.
L'organisme est choisi par le(s) élu(s) et l'employeur ne saurait s'y opposer.
Deux types de formation, en particulier, sont dispensées aux membres du CSE (Articles L.2315-17 et L 2315-63 du code du travail) :
Les formations en santé, sécurité et conditions de travail (L2315-18 du code du travail ). Elles doivent être dispensées pour les membres élus des CSE des entreprises de plus de 11 salariés :
Le financement de la formation et du temps de travail sont pris en charge par l'employeur.
Les formations économique (Article L.2315-63 du code du travail). Elles doivent être dispensées, pour les entreprises disposant d'un effectif supérieur à 50 salariés, pour des membres élus pour la première fois :
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (Article L2315-63 du code du travail). Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif. Il est lui totalement rémunéré par l'employeur.
Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises. Le congé de formation économique est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du CSE, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le refus du congé par l'employeur est motivé. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (Article L2145-11 du code du travail).

Renouvellement

En matière de santé, sécurité et conditions de travail, en cas de renouvellement de ce mandat, la formation obligatoire est d'une durée minimale : - de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, jusqu'à 300 salariés ; - de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés

Organismes agréés et modalités d'agrément par la DEETS de Mayotte

À Mayotte, deux organismes de formation présents à Mayotte sont habilités pour dispenser la formation économique, santé sécurité et conditions de travail des membres des comités sociaux et économiques (décisions téléchargeables). Ces organismes agréés par la Direction de l'Economie de l'Emploi du Travail et des solidarités (DEETS) doivent remettre chaque année avant le 30 mars un compte rendu de leurs activités en matière de formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques. En cas de non-respect de cette obligation, l'agrément pourra leur être retiré.
Pour les entreprises qui souhaitent obtenir un agrément : - soit pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail, - soit pour la formation économique, ils devront transmettre à l'adresse suivante le document téléchargeable qui figure en bas de page.