Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Le protocole d'accord préélectoral (PAP)

Charmzoul CHAMASSI — 2026-08-05T05:40:37Z

Le protocole d'accord préélectoral constitue l'étape qui organise l'élection du Comité social et économique (CSE) dans les entreprises ayant atteint un effectif d'au moins 11 salairés sur 12 mois consécutifs.

L'employeur organise, au plus tard,tous les 4 ans les élections de renouvellement du CSE. Le PAP est un accord négocié entre l'employeur et les syndicats (OS) représentatifs de l'entreprise, et à défaut les OS représentatives sur Mayotte, préalable aux élections professionnelles et ayant pour objet de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des futures élections. En l'absence de PAP l'employeur se doit de les organiser. Lorsque le CSE n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Il porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail . Ce dernier communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné.

Evolution réglementaire

Charmzoul CHAMASSI — 2026-07-20T12:29:47Z

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

Publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, comporte plusieurs mesures en matière de ressources humaines et de droit du travail visant à alléger certaines formalités administratives applicables aux entreprises.

Dans ce cadre, la procédure d'agrément préfectorale des organismes de formation dispensant les formations des élus du CSE est supprimée avec effet immédiat.

En revanche, cette évolution n'a pas d'incidence sur les autres obligations légales applicables, notamment celles relatives à la déclaration d'activité (NDA), au bilan pédagogique et financier ainsi qu'aux autres dispositions du Code du Travail (voir lien ci-après).

L.2315-17 : Dispositions générales et suivants

Journal officiel de la République française n° 0122 du 27 mai 2026

APPEL À MANIFESTATION D'INTERÊT 2025 - Identification des entreprises de Mayotte volontaires (jusqu'à 249 salariés) pour la mise en place du CSE et pour assurer un dialogue social de qualité par le bon fonctionnement du CSE

Charmzoul CHAMASSI — 2025-07-23T11:44:21Z

Le présent appel à manifestation d'intérêt vise à identifier les entreprises volontaires pour la mise en place du CSE et pour assurer un dialogue social de qualité par le bon fonctionnement du CSE.

Les entreprises volontaires bénéficieront d'un accompagnement personnalisé via un prestataire RH. Prise en charge à hauteur de 50% du coût de la prestation, dans la limite des crédits disponibles et dans le respect d'un plafond de 15 000 euros HT.
Les objectifs spécifiques poursuivis par la DEETS sont les suivants.
• Accompagner les entreprises dans l'organisation des élections CSE
• Obtenir dans la mesure du possible des membres élus au premier tour du scrutin (sur liste établie par les organisations syndicales)
• Accompagner les entreprises dans l'organisation de la première réunion du CSE
• S'assurer que le CSE a bien accès aux informations mises à sa disposition, en particulier la BDESE
• Garantir les moyens de fonctionnement du CSE
• Assurer un dialogue social de qualité par le bon fonctionnement du CSE et la formalisation d'un règlement intérieur dans la mesure du possible
• Favoriser la signature d'accord collectif d'entreprise par le CSE

Pour toute question, s'adresser à deets-976.polet@deets.gouv.fr

Guide destiné aux membres des CSE sur la prévention et la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine

Charmzoul CHAMASSI — 2024-06-20T06:51:16Z

Dans le cadre du plan de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a réalisé, avec différents partenaires, un guide de sensibilisation des membres des comités sociaux et économiques d'entreprises (CSE) à la prévention et à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine.

Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise fait partie des missions essentielles du CSE. Leurs membres constituent ainsi des interlocuteurs privilégiés, des salariés comme des employeurs, afin de prévenir et de gérer les conflits au sein des entreprises. S'inscrivant dans l'objectif général de mieux protéger et accompagner les salariés et les entreprises face aux situations de racisme, d'antisémitisme et de discriminations notamment liées à l'origine, ce guide à destination des élus des CSE vise à les informer sur leurs compétences en matière de lutte contre l'ensemble des discriminations ainsi que sur les outils à leur disposition pour les combattre et les prévenir.

Les missions et les moyens du défenseur syndical

Charmzoul CHAMASSI — 2024-06-18T13:06:21Z

Un acteur syndical qui intervient au prud'homme et/ou en cour d'appel pour le contentieux social

Le défenseur syndical conseille et défend le salarié au cours de la procédure. Il assiste ou représente le salarié devant les juges. Il exerce ses fonctions à titre gratuit et pour en savoir plus voir fiche téléchargeable : Le défenseur syndical

Pour l'indemnisation des défenseurs syndicaux : Depuis le 3 juin 2024, la Direction Régionale CORSE/PACA de l'ASP est seule en charge de la gestion des demandes de remboursement et d'indemnisation des défenseurs syndicaux pour l'ensemble du territoire national. Les défenseurs syndicaux et les employeurs doivent transmettre leurs demandes à l'adresse suivante :
DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Courriel : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

Mise en place d'une section syndicale et du représentant de la section syndicale

Charmzoul CHAMASSI — 2024-06-18T13:04:03Z

Quelles catégories de salariés doivent être pris en compte pour mesurer l'effectif légal portant sur la mise en place du CSE ?
L'intégration des syndicats dans l'entreprise répond à des conditions sur lesquelles s'appuyer tenant compte de l'effectif qu'il s'agit de respecter.

- Section syndicales-RSS / A migrer, Travail et relations sociales

Désignation et missions des délégués syndicaux

Charmzoul CHAMASSI — 2024-06-18T13:03:41Z

La présente fiche condense les règles concernant les délégués syndicaux
Le délégué syndical, avec le chef d'entreprise, joue un rôle structurant dans le dialogue social . Il défend les intérêts professionnels à titre individuel et collectif des salariés. Il négocie les accords d'entreprise.

- Délégué syndical / A migrer, Travail et relations sociales

Définir l'effectif légal pour la mise en place du CSE

Charmzoul CHAMASSI — 2024-05-24T07:37:04Z

Quelles catégories de salariés doivent être pris en compte pour mesurer l'effectif légal portant sur la mise en place du CSE ?
L'objectif fixé par cette nouvelle fiche est de vous aider à identifier les types de contrats qui sont à prendre en compte pour le calcul de l'effectif nécessaire à la mise en place du CSE.

- CSE / A migrer, Travail et relations sociales

Appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour les entreprises (-50 salariés) : Accompagnement à la mise en place du CSE

Charmzoul CHAMASSI — 2024-04-12T10:59:16Z

L'article L.2314-4 du Code du travail impose à l'employeur d'organiser les élections du CSE dès que le seuil de 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs (L.2311-2), et tous les 4 ans.
Devant le faible nombre de CSE mis en place à Mayotte, la DEETS cherche à obtenir la mise en place effective, en plusieurs vagues, du CSE dans les entreprises et associations de moins de 49 salariés.
Le présent appel à manifestation d'intérêt vise à identifier les entreprises et associations volontaires pour la mise en place du CSE.
Les entreprises et associations volontaires bénéficieront d'un accompagnement personnalisé via un prestataire RH.
Cet accompagnement sera pris en charge en plusieurs vagues et selon des modalités différentes.
Le présent AMI vise à accompagner 1) les entreprises et associations qui n'ont pas encore mis en place le CSE dans leur structure, et 2) les entreprises et associations qui ont organisé les élections du CSE et ont abouti à un PV de carence. Les projets des entreprises et associations qui ont déjà un CSE seront traitées en dernière priorité.
Les manifestations d'intérêt des entreprises et associations volontaires seront envoyées par courriel à l'adresse : DEETS-976.PoleT@deets.gouv.fr

Accompagnement à la mise en place des CSE dans les entreprises de 20 à 49 salariés (2024 – Vague 1)

Charmzoul CHAMASSI — 2024-02-29T07:04:39Z

La DEETS publie un Appel à Manifestation d'Intérêt (Vague 1) pour identifier des prestataires susceptibles d'accompagner les entreprises de 20 à 49 salariés dans la mise en place du CSE (comité social et économique).
Si vous êtes intéressés, l'ensemble des éléments nécessaires à la constitution de votre dossier se trouve ci-dessous.
Pour toute question, contacter la DEETS à l'adresse DEETS-976.PoleT@deets.gouv.fr

- Représentants du personnel / actu_region, Rubrique actualite, slide, A migrer, Travail et relations sociales