Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE D'OUVRAGE OU DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS SANS AUTORISATION DE TRAVAIL

Addidja MADI — 2025-12-18T08:16:00Z

En matière de lutte contre le travail illégal, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu à des obligations de vigilance et de diligence à l'égard notamment de son cocontractant établi en France ou à l'étranger.

Ainsi, les maîtres d'ouvrage ou les donneurs d'ordre sont tenus, vis-à-vis des entreprises avec lesquelles ils ont conclu un contrat pour exécuter une prestation, d'être vigilants quant au respect par celles-ci des interdictions relatives à l'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail.

La méconnaissance de ces obligations particulières peut entraîner des conséquences importantes sur le plan civil, sur le plan pénal, et sur le plan administratif.

RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE D'OUVRAGE OU DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ

Addidja MADI — 2025-12-18T08:09:17Z

Ainsi, les maîtres d'ouvrage ou les donneurs d'ordre sont tenus, vis-à-vis des entreprises avec lesquelles ils ont conclu un contrat pour exécuter une prestation, d'être vigilants quant au respect par celles-ci des interdictions relatives au travail dissimulé.

La méconnaissance de ces obligations particulières peut entraîner des conséquences importantes sur le plan civil, sur le plan pénal, et sur le plan administratif.

Droits du salarié victime de travail illégal

Charmzoul CHAMASSI — 2025-04-23T12:52:57Z

Vous avez été employé(e), dans une entreprise ou par un particulier, sans posséder de titre de séjour ou de travail, la loi protège vos droits acquis par le travail.

Droits selon la situation déclarée ou non :
Si le salarié est déclaré (Art. L.8252-2 Code du travail) :
Paiement intégral du salaire et avantages (primes, congés, etc.)
Indemnité forfaitaire équivalente à 3 mois de salaire
Si le salarié n'est pas déclaré (Art. L.8223-1 Code du travail) :
Paiement intégral du salaire et avantages
Indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire si l'employeur a dissimulé l'emploi intentionnellement
Une indemnisation complémentaire est possible en cas de préjudice non réparé.
– Responsabilités de l'employeur :
Doit payer dans un délai de 30 jours après rupture du contrat
Doit fournir bulletins de paie et certificat de travail
– Recours en cas de conditions abusives :
Possibilité de porter plainte pour conditions de travail inhumaines
Demande possible de carte de séjour temporaire durant la procédure (Art. L.425-1 du CESEDA)
– Cas particulier : Centre de rétention administrative (CRA)
Deux recours sont possibles (Art. R.1453-2 Code du travail) :
1. Informer l'OFII pour qu'il agisse à votre place
2. Contacter un avocat pour engager une procédure aux prud'hommes
En cas de reconduite à la frontière, les sommes dues sont transférées dans le pays d'accueil, aux frais de l'employeur.
– Contacts utiles : OFII, Organismes habilités dans les CRA : Cimade, Solidarité Mayotte, Mlezi Maore

Recruter une personne de nationalité étrangère présente en France et une personne réfugiée

Charmzoul CHAMASSI — 2024-10-09T11:35:11Z

2 fiches téléchargeables : -Recruter une personne de nationalité étrangère présente en France et - Recruter une personne réfugiée
Ces deux fiches visent à aider les employeurs à connaitre le cadre légal d'embauche d'une personne étrangère. Elles informent les employeurs à identifier les dispositifs d'accompagnement notamment par scan de QR Code et les acteurs susceptibles d'aider les employeurs dans leurs démarches.

- Lutte contre le travail illégal / slide, A migrer, Travail et relations sociales

Contrôle CODAF sur la commune de Chirongui

2021-04-16T08:05:13Z

Le CODAF de Mayotte a procédé au contrôle du Marché de M'Ramadoudou sur la commune de Chirongui.

Dans le cadre du plan d'actions décidé au sein du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) co-présidé par le Préfet et le Procureur de la République, des actions de contrôle se poursuivent sur les points de ventes situés en bord de route mais également à l'intérieur des Marchés.

Le mercredi 14 avril 2021 une opération coordonnée entre la Direction de la sécurité de la ville de Chirongui (Police Municipal) la Brigade territoriale de gendarmerie de M Zouazia et l'unité régionale d'appui et de contrôle de lutte contre le travail illégal (DEETS) ont procédé à une opération de contrôles afin de lutter contre l'occupation du domaine public non autorisé et le travail dissimulé.

Vingt et un commerces de vente de textiles et produits de détail non alimentaire ont fait l'objet de vérifications et il en ressort de nombreuses infractions.

- 1 interpellation d'étranger en situation irrégulière
– 5 procédures pour occupation du domaine public non autorisée (amendes de 450 euros)
– 4 situations de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié qui donneront lieu à des poursuites
– 2 situations de travail dissimulé par dissimulation d'activité,
Des poursuites judiciaires sont engagées vers les six commerçants mise en cause pour travail dissimulé.
Enfin, huit commerçantes ont pu présenter les documents attestant de leur situation en règle.

Cette action de contrôle s'inscrit dans le cadre d'un partenariat renforcé entre le CODAF et la mairie de Chirongui afin de lutter contre les fraudes multiples au cœur de la commune. Ces actions sont appelées à se renouveler dans les semaines à venir.