Plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels

2022-04-04T11:36:06Z

Pour faciliter la vie des entreprises, l'Etat continue d'améliorer et de simplifier l'environnement numérique des créateurs et des chefs d'entreprises, et de mutualiser les informations entre les différentes administrations pour proposer des services plus pratiques, plus simples, plus rapides. La refonte de ces sites en ligne en est la preuve et s'inscrit dans une vision à long terme d'amélioration continue des services digitaux proposés aux entrepreneurs.

La qualité de l'information et de l'orientation offertes aux entreprises et la simplicité des formalités publiques sont un enjeu majeur d'accompagnement et de développement du tissu économique. Toutefois, certaines de ces informations et formalités sont encore éparpillées sur de nombreux sites publics, parfois denses, méconnus ou mal référencés. Cette situation engendre un manque de lisibilité et de fluidité dans la recherche d'informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises et les entrepreneurs et ces nombreux canaux d'informations ne permettent pas toujours d'identifier les sources officielles de l'Etat.

Jusqu'à présent, les entreprises réalisaient leurs démarches obligatoires (création d'entreprise, modification, cessation, dépôt des comptes annuels) auprès de l'un des 6 réseaux de Centres de Formalités d'Entreprises (CFE), selon leur domaine d'activité ou leur forme juridique, par l'intermédiaire d'une cinquantaine de formulaires-papier différents.

Aussi, poursuivant sa volonté d'accompagner les entreprises dans leurs démarches, le Gouvernement lancera début 2022 un ambitieux plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels. Trois nouveaux sites en ligne regrouperont les services permettant aux entreprises :

De s'informer et d'être orientées avec le nouveau site entreprendre.service-public.fr qui sera le centre d'information et d'orientation de référence dédié aux quelques 4 millions de créateurs et chefs d'entreprises. Le site regroupera, autour de ressources fiables, actualisées, personnalisées et gratuites, l'ensemble de l'information utile et des outils pour créer, conduire et développer leur activité économique au quotidien,
De réaliser leurs formalités avec le nouveau site formalites.entreprises.gouv.fr qui centralisera l'ensemble des formalités administratives à accomplir pour immatriculer, modifier ou cesser son activité ou encore déposer ses comptes, quel que soit son secteur. Concrètement, ce site mutualisera les ressources d'une dizaine de sites différents issus notamment des Centres de Formalités des Entreprises (CFE), et se substituera à eux à compter du 1er janvier 2023,
De déclarer et payer avec le nouveau site portailpro.gouv.fr qui simplifiera et unifiera les démarches de déclaration et de paiement des professionnels en leur permettant d'accéder, au sein d'un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane.

Conçu comme un outil de pilotage et de gestion du quotidien, il permettra à l'entrepreneur d'effectuer simplement l'ensemble des démarches fiscales, douanières et sociales.
Grâce à un identifiant unique, le chef d'entreprise ou son mandataire pourra suivre sa situation en temps réel synthétisée dans un unique tableau de bord.
Il pourra également dialoguer grâce à une unique messagerie sécurisée avec les services publics concernés : Urssaf, Douanes ou Finances Publiques.

Cette action d'ampleur de simplification de l'environnement numérique des entreprises a été conduite en collaboration avec les créateurs et chefs d'entreprises et l'ensemble des administrations et organismes partenaires de l'Etat qui participent, chaque jour, à la création et au développement de l'activité économique française.

En résumé, Aujourd'hui, grâce au site www.formalites.entreprises.gouv.fr, ces démarches sont accessibles via un site internet unique, qui leur permet d'accéder à :

une information complète sur les formalités et leurs modalités de déclaration ;
un formulaire unique pour les formalités obligatoires ;
une assistance en ligne, aide téléphonique ou assistance de proximité par les réseaux consulaires, etc.

Pour en savoir plus et retrouver toutes les informations utiles,
rendez-vous sur economie.gouv.fr

Mise en place du service TéléRC

2022-03-21T08:02:24Z

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration.

Employeur, salarié(e), TéléRC vous permet d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI).

.A compter du 1er avril 2022, les demandes d'homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail devront obligatoirement être réalisées via la télé-RC.

Saisir en ligne et télétransmettre la demande d'homologation : https://www.telerc.travail.gouv.fr

Les dossiers adressés par courrier sans numéro de télétransmission ne seront donc plus traités sauf difficultés d'accès au service en ligne (dans ce cas, vous pourrez toujours envoyer par courrier votre formulaire CERFA de demande d'homologation).

Toute demande papier sera irrecevable à partir du 1er avril 2022. Hormis lorsque l'utilisation du téléservice est impossible (décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021)

Le service est joignable par :
Courriel : deets-976.ruptureconventionnelle@de...
Téléphone : 0269 61 16 57

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels

Mise en place du service TéléRC