Convention collective des entreprises du négoce et de distribution

2013-06-11T07:56:47Z

"Convention collective des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers (département de Mayotte)".

Le 11 juin 2013, les partenair

Le 11 juin 2013, les partenaires sociaux ont signés, à la Dieccte, la 1ère Convention collective négociée à Mayotte.

L'impossibilité juridique d'étendre à Mayotte un texte à portée nationale en raison de la spécificité du contexte légal et réglementaire local, en matière de droit du travail, a amené les partenaires sociaux (les organisations syndicales CGT-Ma, UD-FO, CFE-CGC, CISMA-CFDT et le MEDEF) à rédiger une convention départementale qui reprenne l'ensemble des dispositions de la convention nationale.
La présente convention collective et ses annexes se substituent aux dispositions des accords antérieurs.
Les principales nouveautés de la convention collective qui a été signée :
– les classifications identiques à celles de la métropole
– une grille de salaire transitoire pour toutes les catégories professionnelles jusqu'en 2019 puis une identité de salaire avec la métropole.
– complément de salaires en cas de maladie ou d'accident du travail
– prime d'ancienneté : nouveaux taux selon les catégories professionnelles
– indemnités pour départ en retraite.
– congé pour soigner un enfant malade : congé sans solde de six jours ouvrables par an.
– augmentation du nombre de congés exceptionnels :
– création de congés d'ancienneté
– accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
– cadrage des contrats à temps partiel. )
L'arrêté d'extension, du 17 juin 2013, a été publié au RAA (recueil des actes administratifs) du 26 juin 2013.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Convention collective des entreprises du négoce et de distribution

Le 11 juin 2013, les partenair