Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Nouvel arrêté d'extension de l'avenant n°2 à la convention collective du secteur du BTP relative à la grille des salaires

2016-03-22T06:11:20Z

Le 21 mars 2016, a été signé l'arrêté n°2 portant extension à la convention collective du BTP de Mayotte datant du 4 juin 2015.
Les dispositifs de cet arrêté relative à la grille des salaires des ouvriers, employés et ETAM sont obligatoires pour tous les employers et les salariés concernés par le champs professionnel et territorial.

- BTP / A migrer, Travail et relations sociales

Extension de l'avenant de la convention collective des ingénieurs et cadres et à la convention collective des employés techniciens et agents de maitrise du BTP

2016-01-05T07:19:43Z

Le 15 décembre 2015, deux arrêtés ont été signés et étendent la convention collective des ingénieurs et cadres et la convention collective des employés techniciens agents de maîtrise du bâtiments et travaux publics et activités connexes.
Par ces arrêtés et à compter de la date de signature, les dispositions de ces conventions sont obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champs d'application territorial et professionnel des conventions susnommées. (…)

- BTP / A migrer, Travail et relations sociales

Extension de l'avenant n°3 de la convention collective du BTP

2016-01-05T07:19:17Z

Le 15 décembre 2015, un arrêté a été signé et étend l'avenant à la convention collective du BTP du 12 juin 2015 relative à la classification et la grille de salaires des ouvriers et employés à Mayotte.
A compter de la signature, les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés concernés.
En annexe le communiqué de presse, l'avenant n°3 et l'arrêté portant extension à l'avenant de la convention collective du BTP.

- BTP / A migrer, Travail et relations sociales

Convention collective du BTP et prime d'ancienneté : des avancées pour les ouvriers et employés du bâtiment

2015-03-18T12:44:00Z

La convention collective du BTP et des collectivités connexes de Mayotte et la grille de classification et des salaires des ouvriers et employés du BTP, du 2 décembre 2014, ont été étendues.

Elles sont désormais obligatoires à toutes les entreprises des secteurs d'activités listés dans le champs d'application.

Prime d'ancienneté : droit acquis au 1er juillet 2014

Le 4 juin 2014, a été signée la convention collective des ouvriers du Bâtiment, des Travaux Publics (BTP) et des Activités Connexes de Mayotte.

Une classification ainsi qu'une grille de salaires ont été créées par avenant du 2 décembre 2014 (avenant n°1).

Un arrêté d'extension du 14 janvier 2015, publié au recueil des actes administratifs du 15 janvier, a rendu obligatoire, à compter de cette date, dans toutes les entreprises des secteurs visés, l'application de la convention et de l'avenant n°1.

L'extension a généré une nouvelle grille de salaire, par avenant du 16 janvier 2015 (avenant n°2) pour tenir compte de l'augmentation du SMIG fixé à 7,26€ de l'heure au 1er janvier 2015 (étendu par arrêté du 11 mars 2015, publié au recueil des actes administratifs n° 18 de mars 2015).

La convention collective prévoit, dans son article 6, l'attribution d'une prime d'ancienneté.
Elle a conclu que :
« La prime d'ancienneté sera, à compter du 1er juillet 2014, considérée comme un droit acquis aux salariés l'ayant acquis à cette même date et intégrée dans le salaire de base.
Une ligne supplémentaire sur le bulletin de paie sera créée afin de faire ressortir les droits à l'octroi de jours de congés supplémentaires dits jours d'ancienneté, résultant de cette intégration ».
Les entreprises sont invitées à procéder aux régularisations au 1er juillet 2014.
Les services de l'inspection du travail pourront effectuer des vérifications lors de leurs contrôles.

Le chantier de la négociation d'un texte conventionnel applicable pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres va s'ouvrir en 2015.

Franck LEBEAU, chef du Pôle Travail de la DIECCTE de Mayotte.