Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

SANCTION ADMINISTRATIVE DE LA DEETS DE MAYOTTE A L'ENCONTRE DE LA SARL BALLOU CENTRE

Addidja MADI — 2024-11-27T07:41:29Z

Par décision du 12 septembre 2024, le directeur de la DEETS de Mayotte a sanctionné pour un montant total de 15 000 euros la SARL BALLOU CENTRE sise à Mamoudzou (SIRET n°024 064 552 000 11) en raison des manquements à la réglementation suivante :

Au stade précontractuel, absence d'information au consommateur sur les garanties légales applicables (2 ans pour la garantie légale de conformité et 2 ans pour la garantie contre les vices cachés).

Au stade contractuel, absence d'information du consommateur sur les conditions de mise en œuvre des garanties légales dans les CGV figurant au verso des factures de vente remises aux consommateurs.

La réglementation prévoit que les CGV doivent contenir un encadré précisant lesdites conditions de mise en œuvre, notamment le fait que « Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement de bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui » …etc.

Création de la plateforme en ligne SIGNALCONSO

2022-11-09T09:41:06Z

Le site Signal.conso.gouv.fr, lancé par la DGCCRF, permet de signaler en quelques clics des problèmes rencontrés par un consommateur avec un professionnel : prix non affiché, retard de livraison, clauses abusives, refus de garantie, difficulté à se faire rembourser, etc.

Des problèmes lors de vos achats ? Pensez à SignalConso !
Promotions non appliquées, achats non livrés, facture incompréhensible,… Signalez votre problème à l'entreprise concernée et renseignez-vous sur vos droits grâce au site internet Signal.conso.gouv.fr.

Pour signaler un problème de consommation et vous renseigner sur vos droits : https://signal.conso.gouv.fr/

SignalConso, pourquoi ?
Le site Signal.conso.gouv.fr, lancé par la DGCCRF, permet de signaler en quelques clics des problèmes rencontrés par un consommateur avec un professionnel : prix non affiché, retard de livraison, clauses abusives, refus de garantie, difficulté à se faire rembourser, etc. Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l'amiable. Signal.conso.gouv.fr accompagne également le consommateur dans ses démarches afin de lui préciser ses droits. Il peut ainsi être redirigé vers l'interlocuteur approprié : association de consommateur, médiateur, justice...

SignalConso, comment ça marche ?
Le consommateur doit se connecter au site Signal.conso.gouv.fr sur ordinateur, téléphone ou tablette. Il sélectionne ensuite une rubrique selon son problème (« achat en Magasin ou sur Internet », « Téléphonie/Fournisseur d'accès internet/médias », « Voyage/Loisirs », etc.), puis le précise et indique l'adresse de l'entreprise ou du professionnel concerné. Le consommateur peut compléter sa description avec des pièces jointes et des commentaires.
Le signalement est enregistré dans la base de données de la DGCCRF et transmis au professionnel concerné pour lui demander d'y répondre et, le cas échéant de corriger les choses. Les consommateur a le choix de rester ou non anonyme vis-à-vis du professionnel : s'il a décidé de transmettre ses coordonnées, le commerçant pourra lui répondre directement.
Les services de la DGCCRF sont en copie des échanges. Ils peuvent notamment repérer un professionnel qui ferait l'objet de beaucoup de signalements ou tarderait à répondre, mais aussi des problèmes émergents ou récurrents. Ils utilisent l'outil pour mieux cibler leurs contrôles et préparer les enquêtes.

Ils ont essayé SignalConso

« J'ai signalé des problèmes avec mon mobile. Signal.conso.gouv.fr m'a permis d'informer directement le vendeur et de le faire réagir. La procédure est simple et rapide »
@Alexloulou1
« Mes chèques-cadeaux avaient été automatiquement transféré sur un compte qui limitait le montant de mes commandes en ligne. Un signalement a permis de débloquer la situation. Encore merci, je confirme que Signal.conso.gouv.fr est efficace »
@CyrilCathala
« Nous avions un problème avec la prime Rénov' et l'entreprise qui nous avait installé notre pompe chaleur ne nous répondait pas. Grâce à SignalConso.gouv.fr, nous avons enfin pu obtenir notre remboursement. Merci ! »
@GARO

Au total, ce sont plus de 400 000 signalements qui ont été déposés sur la plateforme depuis son lancement.

Communiqué de presse

2022-04-07T12:19:43Z

« Conscients de l'importance de cette période pour les Mahoraises et les Mahorais, les services de l'Etat se mobilisent pour vous permettre de passer un bon mois de ramadan »

Opération Ramadan – une vigilance particulière des services de l'Etat sur les produits alimentaires particulièrement consommés durant cette période.

Les services de l'Etat et plus particulièrement le pôle concurrence consommation et répression des fraudes (pôle C) de la DEETS de Mayotte mettent en place, à l'occasion de ce mois de ramadan 2022, un accompagnement réglementaire des opérateurs intervenant à cette période, intégrant un thermomètre des prix des produits spécialement consommés pendant cette période particulière de la vie des mahoraises et mahorais.
L'objectif étant de garder une vigilance particulière sur l'évolution des prix des produits alimentaires et des disponibilités de ces derniers sur la période du ramadan et de sensibiliser les opérateurs au respect des réglementations applicables à leur secteur d'activité.
Cette vigilance particulière s'explique également par le fait que les services de l'Etat ont constaté ces dernières années qu'à l'approche de l'Eid, certains produits phares de cette dernière semaine de ramadan, se raréfient et leurs prix explosent.
Cette flambée des prix entraine des conséquences financières qui impactent sévèrement le budget des ménages Mahorais.

1) Surveillance des marchés, lieux d'approvisionnement privilégiés pendant la période du ramadan :

Concernant les modalités pratiques de mise en œuvre de cette opération ramadan, en février 2022 le pôle C a rencontré les partenaires institutionnels et les organisateurs des principaux points de vente du territoire.
Une fois le rappel des règles minimales de commercialisation, de conformité et de sécurité des produits, effectué les services de l'Etat mettent en place des contrôles réguliers sur l'ensemble des marchés du territoire sur la période 2022.
Une première déclinaison opérationnelle a eu lieu le 22 février 2022 avec la mise en place d'une matinale réglementaire à destination des exposants du marché de Coconi.
L'opération s'est poursuivie le 5 mars 2022, où des agents du pôle C et du service travail illégal du pôle T de la DEETS ont contrôlé une soixantaine de stands avec un échange au cas par cas sur les non-conformités à la réglementation constatées.
Dans la continuité de ces actions, une opération de contrôle s'est déroulée le 2 avril au matin sur le marché de Coconi, où 48 contrôles CCRF et 12 contrôles URACTI (travail illégal) ont été effectués et donneront lieu à la mise en œuvre d'une vingtaine de mesures de polices administratives, et deux procès-verbaux.
Ces actions de contrôles ont vocation à se poursuivre sur toute la période sur les autres marchés du territoire.

2) Un suivi particulier des importateurs pendant la période

Le service CCRF suit particulièrement les flux d'importation des produits phares de la période ramadan et effectue à cette occasion un rappel réglementaire auprès des importateurs.
Ainsi, le pôle C a une vue sur les stocks réels disponibles.

A ce titre par exemple, en avril 2022 ont été importés :

– 24 tonnes de taros
– 29 tonnes d'oignons
– 3 tonnes d'ails
– 10 tonnes de gingembres

De même en mars 2022, ont été importés :

– 43 tonnes de taros
– 132 tonnes d'oignons
– 2 tonnes de gingembres

Les quantités importées permettent d'espérer une disponibilité suffisante de ces produits sur le territoire et les services compétents de l'Etat seront vigilants à la réalité de celle-ci.