Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Devenir membre de jury d'examen de titres professionnels

Mihidhoir SAID ALI — 2025-06-20T07:02:32Z

Les jurys sont constitués de professionnels du métier visé par le titre professionnel. Ils évaluent les compétences des candidats à l'obtention des titres professionnels, en se basant sur les référentiels de certification et d'évaluation du titre.

Si vous êtes intéressé pour devenir membre de jury, vous devez déposer une demande d'habilitation sur la plateforme Démarches Simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-habilitation-membre-de-jury-des-titres-p

Cas particulier : pour une demande d'habilitation pour la certification maître d'apprentissage/tuteur, la demande doit être téléchargée dans cette rubrique et envoyée à l'adresse : deets-976.certification@deets.gouv.fr

Plus d'informations :
https://www.jurytitreprofessionnel.fr

Titres professionnels : changement règlementaire important

Mihidhoir SAID ALI — 2024-10-14T15:27:58Z

A compter du 12 octobre 2024, le ministère du travail et de l'emploi ne déclare plus à France Compétences les conventions de partenariat

Les habilitations à organiser les sessions d'examen des titres professionnels du ministère du travail et de l'emploi sont délivrées par la DEETS du siège de l'organisme de formation (voir la rubrique « Demander un agrément pour organiser les sessions de titres professionnels »).

Lorsque le centre agréé n'assure pas lui-même la formation des candidats qu'il inscrit à une session d'examen, une convention écrite est établie entre le centre agréé et l'organisme de formation. Cette convention doit être transmise à la DEETS avant son entrée en vigueur.

A compter du 12 octobre 2024, le ministère du travail et de l'emploi ne déclare plus à France Compétences les conventions de partenariat. En conséquence, les offres de formation des organismes conventionnant avec un organisme agréé ne sont plus visibles ni accessibles sur https://www.moncompteformation.gouv.fr

Seules les offres des organismes titulaires d'un agrément du ministère du travail et de l'emploi dans le cadre de la politique du titre professionnel restent visibles.

Les organismes de formation concernés par cette modification peuvent demander un agrément pour organiser eux-mêmes les sessions d'examen.

Références : articles L.6113-2, L.6323-9-1 et R.6113-16 du code du travail, article R.338-8 du code de l'éducation, arrêté du 21/07/2016 modifié par arrêté du 01/10/2024.

La déclaration d'activité

Mihidhoir SAID ALI — 2024-09-20T05:28:05Z

La déclaration d'activité est réalisée en ligne via l'application Mon activité formation.

Une fois cette première étape effectuée, vous pourrez accéder au service « Mon activité formation » et réaliser votre déclaration d'activité.

Quelles sont pièces justificatives exigibles pour la déclaration en ligne ?

1° Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN ;

2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;

3° Une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à l'article L. 6353-1 ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l'article L. 6353-3, ou, s'il y a lieu, d'un contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2.

4° Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l'exception des centres de formation d'apprentis d'entreprise, une copie de leurs statuts.

5° Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l'article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.

Les CFA d'entreprise doivent accompagner leur déclaration d'une attestation de l'entreprise précisant la situation du CFA en fonction des modalités prévues à l'article D.6241-30 : 1° CFA interne à l'entreprise ; 2° CFA dont l'entreprise détient plus de la moitié du capital au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moitié des voix au sein de l'organe de gouvernance du centre de formation d'apprentis ; 3° CFA constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 ; 4° CFA constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d'évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d'activité complémentaires.

Lors de votre première connexion à "Mon activité formation" : créez un compte avec le numéro SIRET de votre organisme et une adresse électronique valide. Vous recevrez alors un courriel d'activation de votre compte.
Une fois cette première étape effectuée, vous pourrez accéder au service « Mon activité formation » et réaliser votre déclaration d'activité.

Devenir membre de jury pour la certification initiale ou la VAE de diplômes des secteurs médico-social et/ou social.

Mihidhoir SAID ALI — 2024-09-19T13:12:16Z

Vous souhaitez participer en tant que membre de jury pour la certification initiale ou la VAE de diplômes des secteurs médico-social et/ou social.

Pour cela, vous devez saisir vos informations personnelles et professionnelles via le lien :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fiche-de-candidature-comme-membre-de-jury-des-dipl

Ceci permettra de lier la session de certification initiale ou de VAE à laquelle vous allez participer avec les candidats inscrits, de recevoir pour la VAE, par la plateforme ODESSA, le livret 2 de chaque candidat, et à terme, être rémunéré(e) pour votre présence.

La plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, développée par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) est mise à disposition de l'ensemble des organismes publics et permet de dématérialiser des démarches administratives.

Comment devenir organisme de formation

Mihidhoir SAID ALI — 2024-09-19T12:40:16Z

Les structures souhaitant s'enregistrer en qualité d'organisme de formation doivent transmettre leur demande en télédéclaration via l'application "Mon activité formation".

Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle au sens de l'article L. 6313-1 du Code du Travail dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L 6353-1 du Code du Travail et L. 6353-3 du Code du Travail.

La déclaration d'activité est réalisée en ligne via l'application Mon activité formation.

Une fois cette première étape effectuée, vous pourrez accéder au service « Mon activité formation » et réaliser votre déclaration d'activité.

Quelles sont pièces justificatives exigibles pour la déclaration en ligne ?

1° Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN ;

2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;

4° Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l'exception des centres de formation d'apprentis d'entreprise, une copie de leurs statuts.

Pour vous aidez à remplir en ligne votre déclaration d'activité d'un prestataire de formation, le guide utilisateur et la notice explicative ci-dessous vous sont proposés.

Demander un agrément pour organiser les sessions de titres professionnels

Mihidhoir SAID ALI — 2024-09-19T11:59:49Z

Un agrément est nécessaire pour organiser des sessions de validation conduisant aux titres professionnels délivrés par le Ministère chargé de l'emploi. A Mayotte, ces sessions sont supervisées par la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).

Le ministère du Travail délègue l'organisation des sessions d'examen en vue de la délivrance des titres professionnels à des organismes agréés par le préfet de région.

L'agrément est délivré par la DEETS de Mayotte au nom du préfet de région, pour 1 site d'examen, 1 titre professionnel et une durée limitée à 5 ans.

A compter du 26 août 2024, les demandes d'agrément (1ère demande et renouvellement) pour organiser les examens des titres professionnels du ministère du Travail à Mayotte s'effectuent uniquement en ligne, sur la plateforme Démarches Simplifiées.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder à la démarche :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deets-976-demande-d-agrement-pour-organiser-des-se