Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

SANCTION ADMINISTRATIVE DE LA DEETS DE MAYOTTE A L'ENCONTRE DE LA SARL BALLOU CENTRE

Addidja MADI — 2024-11-27T07:41:29Z

Par décision du 12 septembre 2024, le directeur de la DEETS de Mayotte a sanctionné pour un montant total de 15 000 euros la SARL BALLOU CENTRE sise à Mamoudzou (SIRET n°024 064 552 000 11) en raison des manquements à la réglementation suivante :

Au stade précontractuel, absence d'information au consommateur sur les garanties légales applicables (2 ans pour la garantie légale de conformité et 2 ans pour la garantie contre les vices cachés).

Au stade contractuel, absence d'information du consommateur sur les conditions de mise en œuvre des garanties légales dans les CGV figurant au verso des factures de vente remises aux consommateurs.

La réglementation prévoit que les CGV doivent contenir un encadré précisant lesdites conditions de mise en œuvre, notamment le fait que « Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement de bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui » …etc.

Préparez les concours avec la Prépa Talents

Kamel SAID-ABDALLAH — 2024-03-14T08:35:13Z

Le 1er mars se sont ouvert les inscriptions au dispositif Prépa Talents, celui-ci est destiné à aider des étudiants et des demandeurs d'emploi (sous condition de ressources) à accéder aux concours de la fonction publique.

Les inscriptions resteront ouvertes jusqu'au 24 mai. Cette année, la Prépa Talents accueillera 14 étudiants.

Pour plus d'informations.

OUVERTURE CONCOURS : contrôleur/contrôleuse de la DGCCRF

Kamel SAID-ABDALLAH — 2024-03-14T07:58:01Z

C'est officiel : les inscriptions au concours de contrôleur/contrôleuse de la DGCCRF sont ouvertes !

Inscrivez-vous entre le 1er mars et le 30 avril 2024 et retrouvez toutes les informations sur le site de la DGCCRF.

Pour plus d'informations.

Contacter le pôle C

Addidja MADI — 2023-12-26T07:18:59Z

Vous êtes un particulier

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant :

Vous pouvez le faire simplement en quelques clics grâce au site Signal Conso : https://signal.conso.gouv.fr/fr.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Vous pouvez également contacter le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé) :

Lundi et mardi de 8 h 30 à 12 h 30/13 h 15 à 17 h 15
Mercredi de 13 h 15 à 17 h 15
Jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et vendredi de 8 h 30 à 16 h
En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Si vous êtes victime d'une escroquerie, vous devez saisir les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur…). Vous pouvez réaliser cette démarche sur le site du ministère de l'intérieur : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ;

Les signalements de pratiques frauduleuses sur internet peuvent être réalisés sur le site : www.internet-signalement.gouv.fr ;

Si vous faites l'objet de démarche téléphonique, vous pouvez-vous inscrire sur la liste Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.

Vous êtes un professionnel

Contactez le pole C de la DEETS de Mayotte :

Mail : DEETS-976.polec@deets.gouv.fr
Tél : 02 69 61 16 57 (standard).

Pour plus d'information en matière de droit de la consommation : consultez le site internet de la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf

Nos missions

Addidja MADI — 2023-12-26T06:17:49Z

Le pôle C de la DEETS de Mayotte constitue le service déconcentré de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et, pour la métrologie légale, de la Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (DGCIS).
Le pôle veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.

Le pôle C agit en faveur :

du respect des règles de la concurrence
de la protection économique des consommateurs
de la sécurité et de la conformité des produits et des services

Autorité de contrôle, elle intervient :

sur tous les champs de la consommation (produits alimentaires et non-alimentaires, services)
à tous les stades de l'activité économique (production, transformation, importation, distribution) ;
quelle que soit la forme de commerce : magasins, sites de commerce électronique ou liés à l'économie collaborative, etc.

Présentation d'un des métiers de la DEETS : inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF)

Addidja MADI — 2023-12-11T06:30:14Z

Le vendredi 10 novembre 2023, 4 agents du pôle concurrence consommation (pôle C) de la DEETS ont présenté leurs métiers aux étudiants de la licence AES du Centre Universitaire de Mayotte.


Vidéo université

Pour plus d'information sur les métiers de la CCRF :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/rejoignez-la-ccrf
https://www.youtube.com/watch?v=fmx1hnoaoPM&ab_channel=DGCCRF
https://www.youtube.com/watch?v=-X4wfWbuYvo&ab_channel=DGCCRF

Quentin, inspecteur à la DGCCRF, vous explique ses missions
par DGCCRF

https://www.youtube.com/watch?v=T4z9LgwFWJI&ab_channel=DGCCRF

Création de la plateforme en ligne SIGNALCONSO

2022-11-09T09:41:06Z

Le site Signal.conso.gouv.fr, lancé par la DGCCRF, permet de signaler en quelques clics des problèmes rencontrés par un consommateur avec un professionnel : prix non affiché, retard de livraison, clauses abusives, refus de garantie, difficulté à se faire rembourser, etc.

Des problèmes lors de vos achats ? Pensez à SignalConso !
Promotions non appliquées, achats non livrés, facture incompréhensible,… Signalez votre problème à l'entreprise concernée et renseignez-vous sur vos droits grâce au site internet Signal.conso.gouv.fr.

Pour signaler un problème de consommation et vous renseigner sur vos droits : https://signal.conso.gouv.fr/

SignalConso, pourquoi ?
Le site Signal.conso.gouv.fr, lancé par la DGCCRF, permet de signaler en quelques clics des problèmes rencontrés par un consommateur avec un professionnel : prix non affiché, retard de livraison, clauses abusives, refus de garantie, difficulté à se faire rembourser, etc. Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l'amiable. Signal.conso.gouv.fr accompagne également le consommateur dans ses démarches afin de lui préciser ses droits. Il peut ainsi être redirigé vers l'interlocuteur approprié : association de consommateur, médiateur, justice...

SignalConso, comment ça marche ?
Le consommateur doit se connecter au site Signal.conso.gouv.fr sur ordinateur, téléphone ou tablette. Il sélectionne ensuite une rubrique selon son problème (« achat en Magasin ou sur Internet », « Téléphonie/Fournisseur d'accès internet/médias », « Voyage/Loisirs », etc.), puis le précise et indique l'adresse de l'entreprise ou du professionnel concerné. Le consommateur peut compléter sa description avec des pièces jointes et des commentaires.
Le signalement est enregistré dans la base de données de la DGCCRF et transmis au professionnel concerné pour lui demander d'y répondre et, le cas échéant de corriger les choses. Les consommateur a le choix de rester ou non anonyme vis-à-vis du professionnel : s'il a décidé de transmettre ses coordonnées, le commerçant pourra lui répondre directement.
Les services de la DGCCRF sont en copie des échanges. Ils peuvent notamment repérer un professionnel qui ferait l'objet de beaucoup de signalements ou tarderait à répondre, mais aussi des problèmes émergents ou récurrents. Ils utilisent l'outil pour mieux cibler leurs contrôles et préparer les enquêtes.

Ils ont essayé SignalConso

« J'ai signalé des problèmes avec mon mobile. Signal.conso.gouv.fr m'a permis d'informer directement le vendeur et de le faire réagir. La procédure est simple et rapide »
@Alexloulou1
« Mes chèques-cadeaux avaient été automatiquement transféré sur un compte qui limitait le montant de mes commandes en ligne. Un signalement a permis de débloquer la situation. Encore merci, je confirme que Signal.conso.gouv.fr est efficace »
@CyrilCathala
« Nous avions un problème avec la prime Rénov' et l'entreprise qui nous avait installé notre pompe chaleur ne nous répondait pas. Grâce à SignalConso.gouv.fr, nous avons enfin pu obtenir notre remboursement. Merci ! »
@GARO

Au total, ce sont plus de 400 000 signalements qui ont été déposés sur la plateforme depuis son lancement.

Communiqué de presse

2022-04-07T12:19:43Z

« Conscients de l'importance de cette période pour les Mahoraises et les Mahorais, les services de l'Etat se mobilisent pour vous permettre de passer un bon mois de ramadan »

Opération Ramadan – une vigilance particulière des services de l'Etat sur les produits alimentaires particulièrement consommés durant cette période.

Les services de l'Etat et plus particulièrement le pôle concurrence consommation et répression des fraudes (pôle C) de la DEETS de Mayotte mettent en place, à l'occasion de ce mois de ramadan 2022, un accompagnement réglementaire des opérateurs intervenant à cette période, intégrant un thermomètre des prix des produits spécialement consommés pendant cette période particulière de la vie des mahoraises et mahorais.
L'objectif étant de garder une vigilance particulière sur l'évolution des prix des produits alimentaires et des disponibilités de ces derniers sur la période du ramadan et de sensibiliser les opérateurs au respect des réglementations applicables à leur secteur d'activité.
Cette vigilance particulière s'explique également par le fait que les services de l'Etat ont constaté ces dernières années qu'à l'approche de l'Eid, certains produits phares de cette dernière semaine de ramadan, se raréfient et leurs prix explosent.
Cette flambée des prix entraine des conséquences financières qui impactent sévèrement le budget des ménages Mahorais.

1) Surveillance des marchés, lieux d'approvisionnement privilégiés pendant la période du ramadan :

Concernant les modalités pratiques de mise en œuvre de cette opération ramadan, en février 2022 le pôle C a rencontré les partenaires institutionnels et les organisateurs des principaux points de vente du territoire.
Une fois le rappel des règles minimales de commercialisation, de conformité et de sécurité des produits, effectué les services de l'Etat mettent en place des contrôles réguliers sur l'ensemble des marchés du territoire sur la période 2022.
Une première déclinaison opérationnelle a eu lieu le 22 février 2022 avec la mise en place d'une matinale réglementaire à destination des exposants du marché de Coconi.
L'opération s'est poursuivie le 5 mars 2022, où des agents du pôle C et du service travail illégal du pôle T de la DEETS ont contrôlé une soixantaine de stands avec un échange au cas par cas sur les non-conformités à la réglementation constatées.
Dans la continuité de ces actions, une opération de contrôle s'est déroulée le 2 avril au matin sur le marché de Coconi, où 48 contrôles CCRF et 12 contrôles URACTI (travail illégal) ont été effectués et donneront lieu à la mise en œuvre d'une vingtaine de mesures de polices administratives, et deux procès-verbaux.
Ces actions de contrôles ont vocation à se poursuivre sur toute la période sur les autres marchés du territoire.

2) Un suivi particulier des importateurs pendant la période

Le service CCRF suit particulièrement les flux d'importation des produits phares de la période ramadan et effectue à cette occasion un rappel réglementaire auprès des importateurs.
Ainsi, le pôle C a une vue sur les stocks réels disponibles.

A ce titre par exemple, en avril 2022 ont été importés :

– 24 tonnes de taros
– 29 tonnes d'oignons
– 3 tonnes d'ails
– 10 tonnes de gingembres

De même en mars 2022, ont été importés :

– 43 tonnes de taros
– 132 tonnes d'oignons
– 2 tonnes de gingembres

Les quantités importées permettent d'espérer une disponibilité suffisante de ces produits sur le territoire et les services compétents de l'Etat seront vigilants à la réalité de celle-ci.

Vadémécum à destination des créateurs d'entreprises

2020-07-15T13:45:36Z

Vous venez de créer votre entreprise et vous vous posez des questions quant à la réglementation régissant votre activité ? Vous voulez connaitre vos droits et obligations lorsque vous contractez avec un fournisseur ou un client ?

La DGCCRF vous propose ce vadémécum pour vous aider à trouver les réponses à vos interrogations en matière de droit de la consommation et de la concurrence, et vous éclairer sur vos droits et vos obligations.

Téléchargez le document en cliquant ici.

Complément d'information avec le vadémécum postCovid

L'étiquetage des produits alimentaires préemballés

2020-03-02T08:01:24Z

Le règlement (UE) n° 1169/2011, dit "règlement INCO" prévoit les mentions générales devant figurer sur tout produit alimentaire.

Il a pour but de permettre au consommateur d'effectuer un choix éclairé des denrées qu'il consommera. Il est complété par divers règlements d'exécution ainsi que par des dispositions prévues au code de la consommation.

Mentions générales devant figurer sur l'étiquetage des produits préemballés

– La dénomination de vente de la denrée : il s'agit de la dénomination légale ou à défaut usuelle ou descriptive du produit.
– La liste des ingrédients : par ordre décroissant de leur proportion dans le produit.
– Les substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances énumérés en annexe II du règlement INCO encore présents dans le produit fini même sous forme modifiée : ils doivent être mis en évidence dans la liste des ingrédients, pour que le consommateur puisse facilement les identifier. S'il n'y a pas de liste des ingrédients, la mention "contient" suivi de l'allergène sera indiquée le cas échéant.
– L'indication de la quantité de certains ingrédients ou d'une catégorie d'ingrédients lorsqu'ils figurent dans la dénomination (ex "pâté aux truffes") ou sont généralement associés à cette dénomination par les consommateurs sont mis en évidence dans l'étiquetage ou encore sont essentiels pour caractériser la denrée alimentaire et la distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être confondue en raison de sa dénomination ou de son aspect.
– La quantité nette du produit.
– La date de durabilité minimale (DDM) : date au-delà de laquelle le fabricant ne garantit plus la qualité organoleptique et nutritionnelle du produit, exprimée par la mention "A consommer de préférence avant le…". Le produit consommé au-delà de cette date ne présentera pas de danger pour la santé.
Pour les produits très périssables pouvant présenter un danger après une courte période, la DDM est remplacée par la date limite de consommation (DLC), exprimée dans les termes suivants "A consommer jusqu'au…".
Pour les viandes congelées, préparations de viandes congelées et produits non transformés de la pêche congelés, la date de congélation ou date de première congélation sous les termes suivants "produit congelé le…".
– Les conditions particulières de conservation et/ou d'utilisation.
– Le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne responsable des informations figurant sur la denrée alimentaire : il s'agit de l'exploitant sous le nom duquel la denrée est commercialisée ou, si ledit exploitant n'est pas établi dans l'Union, de l'importateur sur le marché de l'Union. Si le conditionnement est effectué par un prestataire, les coordonnées du centre d'emballage ou son n° d'emballeur précédé de "EMB".doivent être également mentionnées.
– Le pays d'origine ou de provenance est obligatoire dès lors que son omission est susceptible d'induire le consommateur en erreur.
Notons qu'à compter du 1ier avril 2020 l'origine ou la provenance de l'ingrédient primaire, devra être indiqué, dès lors que celui-ci est différent de celle du produit conformément au règlement R(CE) n° 2018/775.
NB : Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant la date d'application dudit règlement pourront être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
– Le mode d'emploi lorsque son absence rend difficile un usage approprié de la denrée alimentaire.
– Le titre alcoolémique (boissons titrant plus de 1.2 % d'alcool).
– Une déclaration nutritionnelle :

Etiquetage nutritionnel	Unité de mesure (Pour 100g/100ml)
Valeur énergétique	Kj / Kcal
Matières grasses dont	g
Acides gras saturés	g
Glucides dont	g
sucre	g
protéines	g
sel	g

– Le numéro de lot auquel appartient le produit alimentaire.

Les mentions obligatoires pour les produits préemballés proposées à la vente à distance

Toutes les mentions obligatoires (à l'exception de la DDM ou de la DLC ainsi que du n° de lot) doivent être données au client avant la conclusion du contrat. Elles figurent sur le support de la vente à distance ou sont transmises par tout autre moyen, approprié clairement précisé. Au moment de la livraison, toutes les informations – y compris DDM ou DLC et n° de lot – doivent être fournies.
Notons que l'étiquetage peut comporter d'autres mentions, facultatives, en complément des mentions obligatoires, à condition de ne pas induire le consommateur en erreur (ex : terme "fermier") et le cas échéant, se fonder sur des données scientifiques (ex : allégation nutritionnelles ou de santé).
Les infractions aux dispositions ci-dessus énumérées qui ne constituent ni un délit de tromperie ni un délit de pratique commerciale trompeuse sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.