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Mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

| Publié le 25 août 2021
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Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021qui a pris la suite de l’Etat d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maitrise de la circulation du virus.

Si la campagne de vaccination offre des perspectives de sortie durable de la crise sanitaire, la situation sanitaire actuelle notamment liée à la circulation croissante du variant Delta du virus SARS-CoV-2ne permet toutefois pas de lever dès à présent l’ensemble des mesures « barrière » actuellement en vigueur. Dans ce contexte, la réponse apportée à l’épidémie doit évoluer. Elle doit concilier durablement la poursuite des différentes activités avec une maitrise de la circulation du virus sur le territoire national et la prise en compte de l’effort de la Nation en faveur de la vaccination. Il convient en outre de mobiliser la vaccination de manière encore plus affirmée pour les personnes amenées à accompagner au quotidien les publics vulnérables qu’il s’agit de protéger contre les risques de la covid-19.

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit ainsi l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, ainsi que de la mise en place du « passe sanitaire » pour permettre l’accès à certains lieux, loisirs et évènements. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, a jugé conforme à la Constitution la majeure partie des dispositions prévues par cette loi, et notamment celles concernant l’obligation vaccinale et le passe sanitaire.

Vous trouverez ci dessous l’intégralité de l’instruction citée ainsi que la loi à laquelle cette instruction fait référence.

Documents à télécharger :

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