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Instances médicales (comité médical et commission de réforme)

| Publié le 14 janvier 2022
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Conseils médicaux

La commission de réforme et le comité médical seront remplacés à partir du 1er janvier 2022 par le conseil médical en application de l’ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique .

Un décret restant à paraître doit préciser les conditions d’organisation et de fonctionnement de ce conseil et les cas dans lesquels il sera saisi.

Cette page sera mise à jour à sa parution.

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Le comité médical est une instance consultative que votre administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre les décisions suivantes concernant votre situation administrative :

- Prolongation d’un congé de maladie ordinaire (CMO) au-delà de 6 mois consécutifs
- Attribution et renouvellement d’un congé de longue maladie (CLM), d’un congé de grave maladie, ou d’un congé de longue durée (CLD)

- Réintégration après 12 mois consécutifs de CMO ou à la fin d’un CLM, d’un congé de grave maladie ou d’un CLD
- Aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire après congé de maladie (ou disponibilité d’office)
- Mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement
- Reclassement d’un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d’une modification de son état physique

Le comité médical émet un avis favorable ou défavorable à la décision envisagée.
Comment est composé le comité médical ?

Le comité médical comprend 2 médecins généralistes et 1 médecin spécialiste de l’affection pour laquelle l’avis du comité est demandé.
Quelle est la procédure ?

Le comité médical est saisi par votre administration employeur.

Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier.

Il vous rappelle vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix lors de la réunion du comité.

Dans la fonction publique d’État (FPE), un comité médical ministériel est placé auprès de l’administration centrale de chaque ministère (direction des ressources humaines) et un comité médical départemental est placé auprès du préfet de chaque département (direction départementale de la cohésion sociale).

En territoriale, le secrétariat administratif du comité médical est assuré par les services du Centre de gestion pour l’ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés.

Les collectivités non affiliées peuvent confier par délibération le secrétariat du comité médical au Centre de gestion.

Dans la fonction publique hospitalière, c’est le comité médical départemental de la FPE, placé auprès du préfet de chaque département, qui est compétent.
Peut-on contester l’avis du comité médical ?

L’avis du comité médical peut faire l’objet d’un recours de votre part ou de la part de votre administration employeur devant le comité médical supérieur.

Le comité médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère en charge de la santé.

Le secrétariat du comité médical vous précise comme formuler ce recours.

Vous devez rédiger une lettre de recours contre l’avis du comité médical et la transmettre à votre administration employeur. Vous devez joindre, sous pli confidentiel, les éléments médicaux utiles.

Votre administration adresse votre lettre de recours et le pli confidentiel au comité médical qui a rendu l’avis contesté.

Le comité médical transmet votre dossier au comité médical supérieur.

Le comité médical supérieur communique son avis au comité médical qui le fait suivre à votre administration employeur.

Le fait de saisir le comité médical supérieur est suspensif, c’est-à-dire que votre administration ne peut pas prendre de décision vous concernant tant que le comité médical supérieur n’a pas rendu son avis.
Quelle est la portée de l’avis du comité médical sur la décision de l’administration ?

Les avis rendus par le comité médical et éventuellement par le comité médical supérieur ne lient pas l’administration.

L’administration peut prendre une décision différente de l’avis rendu.

L’avis du comité médical ne peut en conséquence pas faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

En revanche, en cas d’irrégularité dans la procédure (absence de consultation du comité, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée en cas de demande d’annulation d’une décision de l’administration devant le tribunal administratif.

La commission de réforme est une instance consultative que votre administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre les décisions suivantes concernant votre situation administrative :

- Détermination du lien entre une maladie ou un accident et le service (sauf si l’administration reconnaît d’emblée l’imputabilité au service) et mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d’un congé de longue maladie (CLM) ou d’un congé de longue durée (CLD) lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé
- Reconnaissance et détermination du taux de l’invalidité temporaire ouvrant droit à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT)
- Réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur lien avec le service, le taux d’invalidité en vue de l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI)
- Mise en œuvre d’une disponibilité d’office pour raison de santé et dernier renouvellement

La commission de réforme émet un avis favorable ou défavorable à la décision envisagée.
Comment est composée la commission de réforme ?

La commission de réforme comprend les personnes suivantes :

- 2 médecins généralistes et et 1 médecin spécialiste de l’affection pour laquelle l’avis de la commission est demandé
- 2 représentants de l’administration
- 2 représentants du personnel

Quelle est la procédure ?

La commission de réforme est saisie par votre administration employeur.

Le secrétariat de la commission de réforme vous informe de la date à laquelle la commission de réforme examinera votre dossier.

Il vous rappelle vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de vous faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de votre choix lors de la réunion de la commission.
Peut-on contester l’avis de la commission de réforme ?

Aucun texte ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par la commission de réforme. Toutefois, l’administration employeur ou l’agent peut demander (à ses frais de la part de l’agent) une contre-expertise à un médecin agréé qui n’a pas encore été consulté sur le dossier.

Si les conclusions de l’expertise sont différentes de l’avis rendu par la commission de réforme, l’administration employeur peut redemander un examen du dossier de l’agent par la commission de réforme.
Quelle est la portée de l’avis de la commission de réforme sur la décision de l’administration ?

Les avis rendus par la commission de réforme ne lient pas l’administration.

L’administration peut prendre une décision différente de l’avis rendu.

Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions prises par les administrations employeurs qui ne sont pas conformes à l’avis de la commission de réforme.

L’avis de la la commission de réforme ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

En revanche, en cas d’irrégularité dans la procédure (absence de consultation de la commission, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée en cas de demande d’annulation d’une décision de l’administration devant le tribunal administratif.

En savoir plus :

Vous trouverez ci-dessous a télécharger les éléments concernant le comité médical et la commission médical de réforme, ainsi qu’un vadémécum sur les différences de ces deux instances.

Enfin a télécharger les formulaires de saisine de ces instances.

Documents à télécharger :

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