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Dispositif d’activité partielle à Mayotte - Avril 2021

| Publié le 9 avril 2021 | Dernière mise à jour le 12 avril 2021
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Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité en avril 2021, liée à l’évolution de l’épidémie de COVID-19 à Mayotte, le dispositif d’activité partielle est maintenu par l’état.

Les différents taux, planchers et plafonds qui figurent dans le tableau téléchargeable en bas de la page sont valables pour les employeurs qui placent leurs salariés en activité partielle. Ce tableau intègre les taux applicables à Mayotte mis à jour au 1er avril 2021
Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, les employeurs seront informés en temps utiles sur l’éventuelle évolution des taux, planchers et plafonds.

La mise en activité partielle des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal. Il en va de même pour un employeur qui demanderait à un salarié de travailler alors que ce dernier est placé en activité partielle.

Les sanctions encourues sont cumulables :
• Remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle
• Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
Le ministère du travail invite les salariés et représentants du personnel à signaler à la DIECCTE tout manquement à cette règle.

La demande préalable de recours à l’activité partielle ainsi que la demande d’indemnisation doivent être déposées exclusivement à l’adresse internet suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
La procédure est entièrement dématérialisée.
Un pas à pas figure sur la page d’accueil du site ; toutes les étapes de la procédure sont très précisément décrites, de la demande préalable à la demande d’indemnisation.

En savoir plus :

Pour toute question relative au recours à l’activité partielle, à la demande préalable ou à la demande d’indemnisation, les employeurs peuvent contacter la DIECCTE de Mayotte :
Mail : 976.activite-partielle@dieccte.gouv.fr
Tél : 02 69 61 93 40
Tél : 02 69 61 18 49
De 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h du lundi au jeudi et de 8h à 12h le vendredi matin.

Pour toute demande d’assistance au support technique par mail : contact-ap@asp-public.fr

Documents à télécharger :

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