Appel à projet pour le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement

La politique d’hébergement et d’accès au logement vise à privilégier l’accès et le maintien dans le logement.

La déclinaison du plan logement d’abord confirme que l’action des pouvoirs publics à destination des ménages en difficulté doit s’inscrire dans une stratégie d’accès prioritaire au logement de droit commun, c’est-à-dire sans nécessairement induire une étape préalable en structure d’hébergement, et s’appuyer sur le développement de l’accompagnement vers et dans le logement, organisé en concertation entre acteurs locaux. Elle a également pour objectif d’assurer la fluidité de l’hébergement vers le logement en favorisant les sorties réussies des structures d’hébergement et de logement temporaire vers le logement.

Dans cet esprit, il convient de favoriser les dispositifs d’accompagnement permettant un accès direct ou le plus rapide possible au logement de droit commun et le soutien des ménages dans la période qui suit le (re)logement, ainsi que les actions permettant de maintenir dans le logement les ménages menacés d’expulsion.

Contexte et objectif de l’appel à projets

La déclinaison locale des principes du « Logement d’abord » aboutit au constat qu’il faut développer sur le département des dispositifs permettant un accès au logement et le maintien dans logement des ménages modestes grâce à un accompagnement social adapté.

En outre, il convient d’accompagner vers et dans le logement les personnes vulnérables vivant dans les périmètres d’habitat précaire et insalubre bénéficiant de projets innovants sur le territoire. Ainsi, la mise en œuvre du Plan Logement outre-mer 2019-2022 à Mayotte permettra prochainement l’accès au logement de 30 ménages grâce à la construction de logements innovants dans le cadre de l’appel à proposition Un toit pour tous en Outre-mer » (TOTEM). Ces logements seront répartis sur les secteurs de Dembéni, Pamandzi et Mamoudzou. Chacun des secteurs comptera 10 logements dont les locataires seront accompagnés vers et dans le logement.

Le présent appel à projets est destiné à sélectionner les projets pour lesquels le FNAVDL apportera son concours financier à Mayotte et visant la réalisation des activités suivantes :

1. actions d’accompagnement vers et dans le logement à destination de ménages vulnérables
2. actions d’accompagnement à destination des ménages vulnérables du parc locatif social en impayés de loyer.
3. actions d’accompagnement vers et dans le logement à destination des ménages accédant aux logements construits dans le cadre du projet TOTEM. 

Le présent appel à projet s’inscrit dans le cadre défini au niveau national par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 qui crée le Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL).

Il s’inscrit également dans la continuité du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des personnes défavorisées de Mayotte (PDALHPD) pour la période 2018/2023, notamment son axe opérationnel 3 qui prévoit d’améliorer l’accompagnement social des ménages en difficulté.

Les organismes adresseront, par voie postale et électronique, leur demande de concours financier à la DEETS. Le préfet sera ensuite chargé de conclure une convention d’objectifs avec l’organisme porteur du projet retenu.

La date de dépôt des projets est fixée au 5 novembre 2022

Vous trouverez ci dessous le détail de l’appel a projet ainsi que le référentiel de l’accompagnement
vers et dans le logement et de la gestion locative adaptée.